Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires

Projet de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 15 novembre 2023

Les étapes de la procédure

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires, n° 111 , déposé(e) le 15 novembre 2023 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure :

La commission a nommé Mme Lauriane Josende , rapporteure

Rapport de la commission :

Rapport, n° 200 , document non encore publié

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 201

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires, n° 2014 ( PDF) , déposé(e) le 20 décembre 2023 , mis(e) en ligne le 21 décembre 2023 à 12h14 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteure :

La commission a nommé Mme Brigitte Liso , rapporteure (Nomination : mercredi 10 janvier 2024)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 2157 ( PDF) , déposé(e) le 7 février 2024 , mis(e) en ligne le 12 février 2024 à 18h03

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 2157-A0 ( PDF) , déposé(e) le 7 février 2024 , mis(e) en ligne le 8 février 2024 à 9h45

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 7 février 2024 , mis(e) en ligne le 8 février 2024 à 9h40

Amendements déposés sur le texte n° 2014 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 10 janvier 2024 à 9h00 Compte-rendu Vidéo

- Nomination rapporteur PJL 2014

Mercredi 7 février 2024 à 9h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mardi 13 février 2024 à 14h45 Compte-rendu

- Amendements (art. 88)

Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission sur le projet de loi :

Chapitre Ier A

Consacrer les pouvoirs et le rôle de l’administration chargée de la mise en oeuvre de la politique de prévention et de lutte contre les dérives sectaires

Article 1er A

Consécration législative de l’administration chargée de la mise en œuvre de la politique de prévention et de lutte contre les dérives sectaires

Suppression de la mention du nom de l’administration (MIVILUDES) dans la loi afin de sécuriser juridiquement le dispositif [CL103 de Mme Liso, rapporteure].

En conséquence, modification de l’intitulé du chapitre [CL102 de Mme Liso, rapporteure].

Suppression de l’octroi d’une immunité pénale accordée par le Sénat au président de la MIVILUDES à raison des opinions émises dans le rapport annuel d’activité de la mission [CL106 de Mme Liso, rapporteure].

Suppression de la subordination de l’inclusion des témoignages dans le rapport annuel de la MIVILUDES à l’accord des intéressés [CL107 de Mme Liso, rapporteure].

Confirmation de la compétence de l’administration chargée de la mise en œuvre de la politique de prévention et de lutte contre les dérives sectaires sur l’ensemble du territoire national [CL64 de M. Dunoyer (RE)].

Article 1er BA

Consécration législative de l’administration chargée de la mise en œuvre de la politique de prévention et de lutte contre les dérives sectaires

Extension du dispositif prévu par l’article aux conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance [CL110 de Mme Liso, rapporteure].

Chapitre Ier

Faciliter et renforcer les poursuites pénales

Article 1er B (supprimé)

Circonstance aggravante en cas d’abus de faiblesse au moyen d’un support numérique ou électronique

Suppression de l’article [CL111 de Mme Liso, rapporteure, et identique de M. Coulomme (LFI-NUPES)].

Article 1er

Singulariser le délit d’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse résultant d’un état de sujétion et créer un délit autonome permettant de réprimer les agissements qui ont pour effet de créer cet état

Rétablissement de l’article 1er et inscription dans cet article du dispositif introduit par le Sénat à l’article 1er B, créant une circonstance aggravante en cas d’abus de faiblesse commis au moyen d’un support numérique ou électronique, et extension de son champ d’application [CL112 de Mme Liso, rapporteure, et identiques de M. Pradal (HOR), Mme Desjonquères (Dem), M. Paris (RE) et M. Delaporte (SOC)].

Article 2

Introduire une circonstance aggravante de sujétion psychologique ou physique pour le meurtre, les actes de torture et de barbarie, les violences et les escroqueries

Rétablissement de l’article 2 [CL113 de Mme Liso, rapporteure, et identiques de M. Pradal (HOR), Mme Desjonquères (Dem), M. Paris (RE) et M. Delaporte (SOC)].

Chapitre Ier bis

Renforcer la protection des mineurs victimes de dérives sectaires

Article 2 bis

Allongement des délais de prescription applicables en cas d’abus de faiblesse d’un mineur

Allongement de 6 ans à 10 ans du délai de prescription de l’action publique commençant à courir à compter de la majorité, pour les délits de sujétion psychologique et physique commis sur des mineurs [CL67 de M. Paris (RE)].

Article 2 ter

Circonstance aggravante des délits de privation d’aliments ou de soins et de manquement à ses obligations par une personne ayant autorité sur mineur en cas de manquement à l’obligation de déclaration à l’état civil d’un enfant

Ajustement du quantum des peines prévues dans le cadre de la circonstance aggravante introduite par le Sénat à l’article 2 ter afin de respecter l’échelle des peines correctionnelles [CL118 de Mme Liso, rapporteure].

Article 2 quater (nouveau)

Création d’une obligation faite aux personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne de concourir à la lutte contre l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse relevant de l’article 223‑15‑2 du code pénal ainsi qu’au placement et au maintien dans cet état de sujétion relevant du nouvel article 223‑15‑3 du même code [CL81 de M. Balanant (Dem)].

Chapitre II

Renforcer l’accompagnement des victimes

Article 3

Étendre les catégories d’associations pouvant se constituer partie civile

en matière d’emprise sectaire

Assouplissement des conditions permettant aux associations d’exercer les droits reconnus à la partie civile lorsque la victime d’une « thérapie de conversion » se trouve dans un état de sujétion psychologique ou physique, en supprimant l’exigence de l’accord de la victime, cet accord étant peu compatible avec l’état de sujétion, et extension de la faculté pour les associations de se constituer partie civile à l’infraction sanctionnant les professionnels de santé qui proposent des « thérapies de conversion » [CL119 de Mme Liso, rapporteure, et identique de M. Gérard (RE)].

Extension de la possibilité reconnue aux associations intervenant en matière d’emprises sectaires d’exercer les droits reconnus à la partie civile dans le cadre des « thérapies de conversion » [CL120 de Mme Liso, rapporteure, et identique de M. Gérard (RE)].

Chapitre III

Protéger la santé

Article 4 A

Aggravation des sanctions pour les délits d’exercice illégal d’une profession médicale ou de pratiques commerciales trompeuses commises au moyen de supports numériques et création d’une peine complémentaire de suspension de l’accès au service de plateforme en ligne utilisé pour commettre ces infractions

Harmonisation de la peine complémentaire de suspension de l’accès au service de plateforme en ligne utilisé pour commettre l’infraction d’exercice illégal de la médecine avec  modifications introduites au dispositif par l’Assemblée nationale, lors de l’examen du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique [CL100, CL101, CL122, et CL123 de Mme Liso, rapporteure].

Article 4

Création d’infractions réprimant la provocation à l’abandon ou l’abstention de soins ou à l’adoption de pratiques dont il est manifeste qu’elles exposent la personne à un risque grave ou immédiat pour sa santé

Rétablissement de l’article et donc des nouvelles infractions de provocation à l’abandon ou l’abstention de soins ou à l’adoption de pratiques dont il est manifeste qu’elle expose la personne à un risque grave pour sa santé. La caractérisation de ces nouveaux délits nécessite de rapporter la preuve des quatre critères cumulatifs [CL128 de Mme Liso, rapporteure, et identique de Mme Rist (RE)]. 

Article 5

Obligation pour le parquet d’informer l’ordre professionnel en cas de condamnation ou de placement sous contrôle judiciaire d’un professionnel de santé à raison de la commission de certaines infractions

Chapitre IV

Assurer l’information des acteurs judiciaires sur les dérives sectaires

Article 6

Permettre la transmission à l’autorité judiciaire de toute information utile sur les phénomènes sectaires

Précision du champ d’application du dispositif d’« amicus curiae » introduit par l’article 6, en cohérence avec la réintroduction des articles 1er et 2 du projet de loi créant un nouveau délit de sujétion et une circonstance aggravante spécifique [CL125 de Mme Liso, rapporteure].

Article 6 bis (nouveau)

Création d’une nouvelle possibilité de dérogation au secret professionnel spécifiquement dédiée aux dérives sectaires [CL85 de M. Balanant (Dem)].

Chapitre V

Dispositions diverses

Article 7

Extension de l’application des nouvelles dispositions introduites par l’article 4 A du présent projet de loi dans le territoire des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises  [CL126 de Mme Liso, rapporteure].

Article 8 (nouveau)

Demande de rapport portant sur la mise en œuvre des dispositions de la présente loi dans le domaine de la santé mentale [CL76 de M. Poulliat (Dem)]. 

Titre du projet de loi

Amendement complétant le titre du projet de loi par les mots : « et à améliorer l’accompagnement des victimes » [CL127 de Mme Liso, rapporteure].

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 2157 :
Agenda et comptes-rendus des débats

Deuxième séance publique du mardi 13 février 2024 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du mardi 13 février 2024 Compte-rendu Vidéo

Séance publique du mercredi 14 février 2024 Compte-rendu Vidéo

logo Commission Mixte Paritaire Désaccord

Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes, n° 348 , déposé(e) le 15 février 2024 , document non encore publié

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 15 février 2024
Rapporteurs :

La commission a nommé Mme Brigitte Liso et Mme Lauriane Josende , rapporteurs (Nomination : jeudi 7 mars 2024)

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :

Rapport, n° 2306 ( PDF) , déposé(e) le 7 mars 2024 , mis(e) en ligne le 11 mars 2024 à 11h44

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :

Rapport, n° 404 , document non encore publié

Texte de la Commission mixte paritaire :
Sénat :

Texte de la commission , n° 405

logo Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes, n° 2308 ( PDF) , déposé(e) le 7 mars 2024 , mis(e) en ligne le 7 mars 2024 à 20h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 2333 ( PDF) , déposé(e) le 13 mars 2024 , mis(e) en ligne le 18 mars 2024 à 14h38

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 2333-A0 ( PDF) , déposé(e) le 13 mars 2024 , mis(e) en ligne le 14 mars 2024 à 15h55

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 13 mars 2024 , mis(e) en ligne le 14 mars 2024 à 16h10

Amendements déposés sur le texte n° 2308 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 13 mars 2024 à 9h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mardi 19 mars 2024 à 21h20 Compte-rendu

- Amendements (art. 88)

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 2333 :
Agenda et comptes-rendus des débats

Deuxième séance publique du mardi 19 mars 2024 Compte-rendu Vidéo

Séance publique du mercredi 20 mars 2024 Compte-rendu Vidéo

logo Nouvelle lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes, n° 455 , déposé(e) le 20 mars 2024 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapport de la commission :

Rapport, n° 477 , document non encore publié

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 478

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mardi 2 avril 2024 Compte-rendu

logo Conseil constitutionnel

Saisines du conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel du 15 avril 2024 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution

Saisine du conseil constitutionnel du 15 avril 2024 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution

Conclusion du conseil constitutionnel

Conclusion : Partiellement conforme

Lien : Décision n° 2024-865 DC du Conseil Constitutionnel du 7 mai 2024