1. Vous êtes ici :
  2. Accueil
  3. Liste des dossiers législatifs
  4. Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques

Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi visant à interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques, n° 577 , déposé(e) le mardi 29 novembre 2022

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

  • Mise en ligne : mercredi 30 novembre 2022 à 11h49

La rapporteure

Examen en commission

Commission des affaires économiques Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure

La commission a nommé Mme Corinne Vignon , rapporteure.

Nomination : mercredi 14 décembre 2022
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi de Mme Corinne Vignon et plusieurs de ses collègues visant à interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques (577), n° 679
  • Mise en ligne : jeudi 12 janvier 2023 à 18h50
Dépot : mercredi 11 janvier 2023
Texte de la commission
Texte de la commission, n° 679-A0
  • Mise en ligne : mercredi 11 janvier 2023 à 16h50
Dépot : mercredi 11 janvier 2023
Texte comparatif
  • PDF
  • Mise en ligne : mercredi 11 janvier 2023 à 18h02
Amendements déposés sur le texte n° 577
Accéder aux amendements 37 amendement(s)
Agenda et comptes-rendus des réunions

  • Réunion du mardi 10 janvier 2023 à 18h40 VI CR

    - Examen du texte

- Principaux articles de la proposition de loi et principaux amendements adoptés par la commission en première lecture sur la proposition de loi :

Article 1er : Interdire la vente et l’utilisation de colliers de dressage sur les animaux de compagnie

Extension du champ de l’article à tous les chiens et chats et non aux seuls chiens et chats de compagnie [amendement CE36 de Corinne Vignon, rapporteure].

Restriction de l’interdiction aux colliers dont les pointes sont tournées vers le corps de l’animal, et non des colliers dont les pointes sont tournées vers l’extérieur [amendement CE28 de Danielle Simonnet, LFI-Nupes].

Elargissement du champ de l’interdiction à la cession, y compris en ligne, à titre onéreux ou gratuit et interdiction de la publicité et des petites annonces concernant ces dispositifs [amendement CE21 de Corinne Vignon, rapporteure, sous-amendé par le CE41 de Anne Stambach-Terrenoir, LFI-Nupes].

Suppression du texte règlementaire d’application [amendements CE22 de Corinne Vignon, rapporteure, et CE8 de Philippe Naillet, SOC, et CE27 de Anne Stambach-Terrenoir, LFI-Nupes].

Amende portée à 750 € pour les personnes physiques et à 3 750 € en cas de récidive ou lorsque ce manquement est le fait d’une personne morale ou lorsqu’il est commis dans le cadre d’une activité exercée à titre professionnel de dressage ou d’éducation des animaux concernés [amendement CE9 de Philippe Naillet, SOC].

Dérogation pour les services et unités des armées utilisateurs de chiens [amendement CE38 de Corinne Vignon, rapporteure].

Dérogation pour les opérations de capture d’animaux dangereux et errants par les autorités administratives [amendement CE39 de Corinne Vignon, rapporteure].

Article 2 : Entrée en vigueur différée de l’interdiction

Suppression de l’article en vue de rendre le texte applicable dès sa promulgation [amendement CE4 de Dino Cinieri, LR].

Titre

Modification du titre en proposition de loi visant à interdire la maltraitance sur chiens et chats par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques (amendement CE37 de Corinne Vignon, rapporteure). 

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Texte de la commission, n° 679-A0
  • Mise en ligne : mercredi 11 janvier 2023 à 16h50
Agenda et comptes-rendus des débats

Scrutin(s)

Scrutin public n° 838 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à interdire la maltraitance sur les chiens et les chats par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques (première lecture).

Synthèse du vote

Nombre de votants : 122

Nombre de suffrages exprimés : 116

Majorité absolue : 59

Pour l'adoption : 111

Contre : 5

l'Assemblée nationale a adopté

Accéder à l'analyse complète du scrutin

Dépôt

1ère lecture