Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 1er : nationalisation d’EDF

Article 2 : modification du code de l’énergie pour faire d’EDF un groupe public unifié dont le capital est détenu intégralement par l’État

Mention de l’activité de commercialisation d’électricité au titre des activités exercées par le groupe public unifié nouvellement créé. [amendement CF3 de M. Philippe Brun, rapporteur].

Article 3 : Indemnisation des actionnaires minoritaires d’EDF

Modalités de fixation de la valeur d’échange à date des actions d’EDF si, au 1er juillet 2023, l’offre publique d’achat simplifiée de la société EDF initiée par l’État n’a pas été menée à son terme.[amendement CF26 de M. Philippe Brun, rapporteur].

Article additionnel après l’article 3

Extension du « bouclier tarifaire TPE » aux consommateurs finaux non domestiques pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 250 KVa et qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros. [amendement CF28 de M. Philippe Brun, rapporteur].

Remplacement des mots « nationalisation du groupe EDF » par les mots « protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement » dans le titre de la proposition de loi [amendement CF25 de M. Philippe Brun, rapporteur sous-amendé par le CF47 de M. Raphael Schellenberger (LR)].

Article 4 : Gage