Dossiers législatifs

• Pour réformer l'accueil des gens du voyage

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 février 2025 (Proposition de loi n°906)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Créer un statut de détresse environnementale par l’élargissement du cadre de la protection subsidiaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 février 2025 (Proposition de loi n°896)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Urgence visant à restaurer la confiance dans nos comptes publics

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 3 février 2025 (Proposition de loi organique n°875)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 3 février 2025 (Proposition de loi n°298)

  Loi promulguée

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• Instauration d’une règle d’or budgétaire pour un retour à l’équilibre des finances publiques

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 3 février 2025 (Proposition de loi constitutionnelle n°880)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 3 février 2025 (Proposition de loi n°300)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 3 février 2025 (Proposition de loi n°299)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rétablir un cumul des mandats pour les députés et sénateurs exerçant une fonction de maire dans les communes de 10 000 habitants ou moins ou une fonction d’adjoint au maire

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 23 janvier 2025 (Proposition de loi organique n°850)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer la vie professionnelle des femmes par l’encadrement du temps partiel contraint

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 janvier 2025 (Proposition de loi n°793)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir l'accès des tarifs sociaux SNCF

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 janvier 2025 (Proposition de loi n°794)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Assurer la compatibilité du statut de réserviste avec l'ensemble des dispositifs de retour à l'emploi

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 janvier 2025 (Proposition de loi n°795)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Intégrer explicitement la notion de consentement dans les définitions d’agression sexuelle et de viol

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 janvier 2025 (Proposition de loi n°796)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Développer l'usage des médicaments biosimilaires et des médicaments hybrides substituables

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 janvier 2025 (Proposition de loi n°797)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer une présomption de minorité et interdire les tests osseux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 janvier 2025 (Proposition de loi n°798)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Ramener le délai d’exonération de l’imposition des plus-values immobilières à 15 ans pour l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 janvier 2025 (Proposition de loi n°799)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Etendre le bénéfice de l’indemnité allouée aux personnels d’établissement relevant des programmes "Réseau d'éducation prioritaire" et "réseau d'éducation prioritaire renforcé" aux animateurs périscolaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 janvier 2025 (Proposition de loi n°800)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Généraliser le prêt à taux zéro sur tout le territoire français

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 janvier 2025 (Proposition de loi n°801)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proroger l'expérimentation des clubs de jeux à Paris

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 janvier 2025 (Proposition de loi n°802)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pour le retour de la sincérité démocratique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 janvier 2025 (Proposition de loi n°803)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mieux accompagner les trois premiers mois de grossesse

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 janvier 2025 (Proposition de loi n°804)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 janvier 2025 (Proposition de loi n°805)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• L’ouverture avancée des données judiciaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 janvier 2025 (Proposition de loi n°806)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Interdire le port de signes ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse ou politique dans le cadre scolaire et universitaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 janvier 2025 (Proposition de loi n°807)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Revaloriser et garantir l’aide exceptionnelle de fin d'année

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 janvier 2025 (Proposition de loi n°808)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre les dépenses des travaux de résorption des décharges littorales exposés sur le domaine public maritime éligibles au bénéfice du dispositif du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 janvier 2025 (Proposition de loi n°809)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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