Dossiers législatifs

• Plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 19 décembre 2024 (Proposition de loi n°762)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 19 décembre 2024 (Proposition de loi n°763)

  Loi promulguée

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Rétablir le délit de séjour irrégulier

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 19 décembre 2024 (Proposition de loi n°764)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 19 décembre 2024 (Proposition de loi n°765)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Protéger durablement la qualité de l'eau potable

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 19 décembre 2024 (Proposition de loi n°766)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 19 décembre 2024 (Proposition de loi n°748)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Assouplir les dispositions de la loi Évin sur la publicité du vin

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 19 décembre 2024 (Proposition de loi n°749)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Réaffirmer le caractère parlementaire de la Ve République

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 18 décembre 2024 (Proposition de loi constitutionnelle n°724)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 18 décembre 2024 (Proposition de loi n°222)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Proposition de loi relative à la consultation du Parlement sur la nomination de membres français dans certaines institutions européennes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 18 décembre 2024 (Proposition de loi n°218)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Instaurer la possibilité d’un référendum constitutionnel d’initiative citoyenne

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 décembre 2024 (Proposition de loi constitutionnelle n°722)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Garantir une véritable éducation à la sexualité effective et obligatoire

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 13 décembre 2024 (Proposition de résolution n°721)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 décembre 2024 (Projet de loi n°711)

  Loi promulguée

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Suppression des règles de cumul des mandats pour les élus des communes de moins de 100 000 habitants

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 décembre 2024 (Proposition de loi organique n°715)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 décembre 2024 (Proposition de loi organique n°197)

  Loi promulguée

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 décembre 2024 (Proposition de loi n°199)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 décembre 2024 (Proposition de loi n°198)

  Loi promulguée

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Restaurer la confiance en permettant le cumul d’une fonction exécutive locale avec le mandat de parlementaire

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 9 décembre 2024 (Proposition de loi organique n°708)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Publier les cahiers de doléances du « Grand débat national » de l’ensemble des mairies

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 9 décembre 2024 (Proposition de résolution n°709)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Proposition de loi relative à l’exercice des missions des architectes des Bâtiments de France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 9 décembre 2024 (Proposition de loi n°195)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 6 décembre 2024 (Proposition de résolution n°707)

  Proposition de résolution adoptée

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 5 décembre 2024 (Proposition de loi n°192)

  En cours : Conseil constitutionnel, Saisine du conseil constitutionnel

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Reconnaître la lutte contre l’alcoolisation fœtale comme une urgence préventive, dès 2025, priorité nationale en santé mentale.

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de résolution n°646)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Mettre en place une régulation du marché locatif sur l’ensemble du territoire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°647)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Pénalisation de l'antisionisme

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°648)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif