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Mercredi 12 avril 2017
Proposition de loi n°4612 tendant à rétablir l’équilibre entre la demande de logements locatifs et l’offre de biens immobiliers mis sur le marché
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Vendredi 10 mars 2017
Proposition de loi n°4585 visant à interdire la vente d'animaux familiers par des grandes surfaces
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Vendredi 10 mars 2017
Proposition de loi n°4584 pour un droit à l'objection de conscience à l'expérimentation animale
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Mercredi 22 février 2017
Proposition de loi n°4560 tendant à lutter contre les nouvelles formes d’esclavage
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Mercredi 22 février 2017
Proposition de loi constitutionnelle n°4543 relative à une meilleure représentativité du Sénat par la fusion avec le Conseil économique, social et environnemental
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Mercredi 15 février 2017
Proposition de loi n°4503 visant à réglementer les activités commerciales les jours fériés pour les commémorations officielles
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Mercredi 15 février 2017
Proposition de loi n°4502 tendant à réserver le versement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées de nationalité française ou ayant travaillé en France
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Mercredi 15 février 2017
Proposition de loi n°4498 visant à assurer un juste et équitable reversement de fiscalité des établissements publics de coopération intercommunale à leurs communes membres
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Mercredi 7 décembre 2016
Proposition de loi n°4286 visant à interdire l'accès à la baignade sur le domaine public maritime à toute personne civile vêtue d'un vêtement à connotation religieuse
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Vendredi 1 juillet 2016
Proposition de loi n°3915 visant à permettre la stérilisation des chats errants
Alpes-Maritimes (6e circonscription)
| Mandat clos le 20 juin 2017 (14e législature)