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Mercredi 12 avril 2017
Proposition de loi n°4613 visant à permettre à des accompagnants des élèves en situation de handicap de suivre des élèves en situation de handicap dans des établissements hors contrat
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Vendredi 10 mars 2017
Proposition de loi n°4582 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure et la justice
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Mercredi 22 février 2017
Proposition de loi n°4559 visant à améliorer la rémunération des buralistes
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Mercredi 22 février 2017
Proposition de loi n°4558 renforçant la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac
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Lundi 20 février 2017
Proposition de loi constitutionnelle n°4520 relative à la sécurité intérieure
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Mercredi 15 février 2017
Proposition de loi n°4506 visant à appliquer le droit à l'oubli à cinq ans pour les personnes déclarées guéries d'un cancer
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Mercredi 15 février 2017
Proposition de loi n°4500 visant à instaurer un droit de rétractation pour le consommateur sur les foires et salons
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Mercredi 15 février 2017
Proposition de loi n°4499 visant à donner la possibilité aux établissements de formation professionnelle d'utiliser les ressources de la taxe d'apprentissage de manière plurianuelle
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Mercredi 15 février 2017
Proposition de loi n°4497 instaurant un service minimum pour les activités économiques essentielles
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Mercredi 15 février 2017
Proposition de loi n°4496 donnant le libre choix aux maires concernant les rythmes scolaires dans l'enseignement du premier degré
Isère (6e circonscription)
| Mandat clos le 20 juin 2017 (14e législature)