Proposition de loi constitutionnelle visant à étendre le principe de laïcité aux entreprises privées et aux usagers du service public, n° 3874

Proposition de loi donnant aux autorités de l’Etat des pouvoirs exceptionnels afin de mettre hors d’état de nuire les terroristes islamistes qui menacent la Nation, n° 3853

Proposition de loi visant à renforcer le rôle du maire dans la prévention de la radicalisation religieuse des primo-délinquants, n° 3852

Proposition de loi visant à créer un délit de dissimulation volontaire du visage dans les manifestations publiques, n° 3820

Proposition de loi visant à systématiser l’accès direct aux fichiers d’identification des véhicules et des personnes pour les policiers municipaux, n° 3818

Proposition de loi visant à responsabiliser financièrement les organisateurs d’une manifestation, n° 3789

Proposition de loi tendant à simplifier les droits de préemption et de préférence des communes en cas de vente de parcelles forestières boisées, n° 3766

Proposition de loi relative à l'effectivité et à l'efficacité du principe du "silence de l'administration vaut accord", n° 3730

Proposition de loi visant à soutenir les projets environnementaux des communes par une bonification des dotations d'investissements de l'Etat, n° 3728

Proposition de loi pour l'avenir de notre système de soins, n° 3710