Proposition de loi visant à permettre à des accompagnants des élèves en situation de handicap de suivre des élèves en situation de handicap dans des établissements hors contrat
, n° 4613

Proposition de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure et la justice, n° 4582

Proposition de loi visant à intégrer au code de l’environnement un schéma départemental de protection contre les prédateurs
, n° 4580

Proposition de loi constitutionnelle relative à la sécurité intérieure, n° 4520

Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation pour le consommateur sur les foires et salons, n° 4500

Proposition de loi visant à donner la possibilité aux établissements de formation professionnelle d'utiliser les ressources de la taxe d'apprentissage de manière plurianuelle, n° 4499

Proposition de loi visant à donner accès aux agents de la police municipale aux fichiers nationaux des certificats d'immatriculation et des permis de conduire, n° 4495

Proposition de loi visant à habiliter les agents de la police municipale au contrôle d'identité de toute personne se trouvant sur le territoire communal, n° 4494

Proposition de résolution, visant à ce que tout candidat à la présidence d'un établissement public de recherche soit obligatoirement titulaire d'un doctorat, n° 4446

Proposition de loi relative à l'immigration , n° 4410