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Mercredi 12 avril 2017
Proposition de loi n°4613 visant à permettre à des accompagnants des élèves en situation de handicap de suivre des élèves en situation de handicap dans des établissements hors contrat
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Vendredi 10 mars 2017
Proposition de loi n°4582 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure et la justice
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Vendredi 10 mars 2017
Proposition de loi n°4580 visant à intégrer au code de l’environnement un schéma départemental de protection contre les prédateurs
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Lundi 20 février 2017
Proposition de loi constitutionnelle n°4520 relative à la sécurité intérieure
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Mercredi 15 février 2017
Proposition de loi n°4500 visant à instaurer un droit de rétractation pour le consommateur sur les foires et salons
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Mercredi 15 février 2017
Proposition de loi n°4499 visant à donner la possibilité aux établissements de formation professionnelle d'utiliser les ressources de la taxe d'apprentissage de manière plurianuelle
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Mercredi 15 février 2017
Proposition de loi n°4495 visant à donner accès aux agents de la police municipale aux fichiers nationaux des certificats d'immatriculation et des permis de conduire
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Mercredi 15 février 2017
Proposition de loi n°4494 visant à habiliter les agents de la police municipale au contrôle d'identité de toute personne se trouvant sur le territoire communal
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Jeudi 2 février 2017
Proposition de résolution n°4446 visant à ce que tout candidat à la présidence d'un établissement public de recherche soit obligatoirement titulaire d'un doctorat
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Mercredi 25 janvier 2017
Proposition de loi n°4410 relative à l'immigration
Haute-Savoie (1re circonscription)
| Mandat clos le 20 juin 2017 (14e législature)