Proposition de loi visant à instaurer un délit et un crime d’homicide routier et à mieux accompagner les familles de victimes, n° 1382

Proposition de loi visant à renforcer la protection des élus, n° 1379

Proposition de loi visant à créer des zones de régulation renforcée contre le loup, n° 1114

Proposition de loi portant création d’un droit au recours juridictionnel à l’encontre des actes de gouvernement au regard de la protection des droits fondamentaux, n° 994

Proposition de loi visant à mettre fin à la sous-traitance "en cascade" dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, n° 932

Proposition de loi organique visant à alléger les limitations de cumul du mandat de parlementaire, n° 903

Proposition de loi tendant à la création d’un Haut Conseil chargé d’un audit général sur l’utilisation des fonds publics, n° 785

Proposition de loi pour une stratégie nouvelle de cohésion des territoires et d’attractivité durable des territoires ruraux, n° 572

Proposition de loi portant diverses mesures relatives à l’institution du Défenseur des droits, n° 571

Proposition de loi visant à faire de la diffusion de la propagande électorale un service public non ouvert à la concurrence et assuré en régie par le prestataire du service universel postal, n° 570