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Mercredi 10 mai 2017
Proposition de loi n°4639 visant à renforcer les conditions de célébration d’un mariage en vue d’empêcher toute personne séjournant irrégulièrement en France de se marier
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Vendredi 10 mars 2017
Proposition de loi n°4583 visant à permettre aux maires de connaître les personnes identifiées comme fichées S résidant dans leur commune
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Mercredi 22 février 2017
Proposition de loi n°4562 relative à la dématérialisation des documents annexés aux promesses de vente de biens immobiliers
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Mercredi 22 février 2017
Proposition de loi constitutionnelle n°4543 relative à une meilleure représentativité du Sénat par la fusion avec le Conseil économique, social et environnemental
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Mercredi 15 février 2017
Proposition de loi n°4506 visant à appliquer le droit à l'oubli à cinq ans pour les personnes déclarées guéries d'un cancer
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Mercredi 7 décembre 2016
Proposition de loi n°4285 visant à mettre en place une visite médicale de contrôle à la conduite systématique pour les conducteurs de soixante-dix ans et plus
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Mercredi 16 novembre 2016
Proposition de loi n°4229 relative à la suppression du caractère exceptionnel des secteurs de taille et de capacité d’accueil limités
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Vendredi 29 juillet 2016
Proposition de loi n°3997 renforçant la lutte contre le terrorisme
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Mercredi 6 juillet 2016
Proposition de loi n°3935 visant à permettre aux stations classées de tourisme de conserver un office de tourisme communal
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Mercredi 8 juin 2016
Proposition de loi n°3818 visant à systématiser l’accès direct aux fichiers d’identification des véhicules et des personnes pour les policiers municipaux
Eure-et-Loir (1re circonscription)
| Mandat clos le 20 juin 2017 (14e législature)