Proposition de loi n°4613, visant à permettre à des accompagnants des élèves en situation de handicap de suivre des élèves en situation de handicap dans des établissements hors contrat

Proposition de loi n°4612, tendant à rétablir l’équilibre entre la demande de logements locatifs et l’offre de biens immobiliers mis sur le marché

Proposition de loi n°4600, visant à instaurer la gratuité des transports ferroviaires pour les forces de l'ordre et les services de secours

Proposition de loi n°4598, sur la majoration des pensions aux veuves des très grands invalides de guerre dont l'indice de pension était supérieur à 2000 points à la date du décès

Proposition de loi n°4583, visant à permettre aux maires de connaître les personnes identifiées comme fichées S résidant dans leur commune

Proposition de loi n°4582, d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure et la justice

Proposition de loi n°4580, visant à intégrer au code de l’environnement un schéma départemental de protection contre les prédateurs

Proposition de loi n°4560, tendant à lutter contre les nouvelles formes d’esclavage

Proposition de loi n°4559, visant à améliorer la rémunération des buralistes

Proposition de loi n°4558, renforçant la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac