Proposition de loi visant à permettre à des accompagnants des élèves en situation de handicap de suivre des élèves en situation de handicap dans des établissements hors contrat
, n° 4613

Proposition de loi tendant à rétablir l’équilibre entre la demande de logements locatifs et l’offre de biens immobiliers mis sur le marché
, n° 4612

Proposition de loi visant à instaurer la gratuité des transports ferroviaires pour les forces de l'ordre et les services de secours, n° 4600

Proposition de loi sur la majoration des pensions aux veuves des très grands invalides de guerre dont l'indice de pension était supérieur à 2000 points à la date du décès, n° 4598

Proposition de loi visant à permettre aux maires de connaître les personnes identifiées comme fichées S résidant dans leur commune, n° 4583

Proposition de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure et la justice, n° 4582

Proposition de loi visant à intégrer au code de l’environnement un schéma départemental de protection contre les prédateurs
, n° 4580

Proposition de loi tendant à lutter contre les nouvelles formes d’esclavage, n° 4560

Proposition de loi visant à améliorer la rémunération des buralistes , n° 4559

Proposition de loi renforçant la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac, n° 4558