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Lundi 30 janvier 2017
Proposition de loi organique n°4424 visant à reporter l'entrée en vigueur de la loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
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Mercredi 16 novembre 2016
Proposition de loi n°4229 relative à la suppression du caractère exceptionnel des secteurs de taille et de capacité d’accueil limités
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Mercredi 26 octobre 2016
Proposition de loi n°4159 visant à instaurer des zones franches rurales au sein des zones de revitalisation rurale
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Mercredi 12 octobre 2016
Proposition de loi n°4114 visant à reconnaitre les écoles de production et à sécuriser leur modèle de financement
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Lundi 26 septembre 2016
Proposition de résolution n°4053 tendant à la création d'une commission d'enquête sur les modalités de gestion des crises agricoles liées aux aléas climatiques
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Mercredi 31 août 2016
Proposition de loi n°4017 visant à assurer le respect du principe de liberté du commerce et de l'industrie dans les contrats des groupements d'intérêt économique et à interdire toute clause obligeant les commerces à ouvrir les dimanches et les jours fériés
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Mercredi 18 mai 2016
Proposition de loi n°3766 tendant à simplifier les droits de préemption et de préférence des communes en cas de vente de parcelles forestières boisées
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Mercredi 18 mai 2016
Proposition de résolution n°3764 tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux relations politiques, économiques et diplomatiques entre la France et l’Azerbaïdjan au regard des objectifs français de développement de la paix et de la démocratie au Sud Caucase
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Mercredi 27 avril 2016
Proposition de loi n°3706 visant à créer une réduction d'impôt sur le revenu pour les dons aux associations agréées "jeunesse et éducation populaire"
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Mercredi 27 avril 2016
Proposition de loi n°3701 relative à la clarification des règles encadrant les contrats d'assurance emprunteur
Maine-et-Loire (4e circonscription)
| Mandat clos le 20 juin 2017 (14e législature)