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Mardi 19 octobre 2021
Proposition de loi n°4579 visant à rétablir la justice de proximité en créant, dans chacun de nos 2 050 cantons, un nouveau statut de magistrat : le « juge territorial »
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Mardi 12 octobre 2021
Proposition de loi n°4551 visant à renforcer la lutte contre la violence dans les stades de football et à augmenter les sanctions individuelles contre les voyous
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Mardi 12 octobre 2021
Proposition de loi n°4550 visant à supprimer les droits de succession et les droits de donations et à favoriser les transmissions du patrimoine
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Mardi 12 octobre 2021
Proposition de loi n°4548 visant à alléger la fiscalité du droit des mutations à titre gratuit et onéreux
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Mardi 12 octobre 2021
Proposition de loi n°4544 visant à instaurer l’élection au suffrage universel direct des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
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Mardi 12 octobre 2021
Proposition de loi n°4543 visant à encourager les donations à ses descendants face aux conséquences de la crise sanitaire
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Mardi 12 octobre 2021
Proposition de loi n°4535 visant à réserver la publicité sur le « made in France » aux produits réellement fabriqués en France
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Mardi 12 octobre 2021
Proposition de loi n°4529 visant à garantir l'embauche d'un apprenti au terme de sa formation pour l'entreprise qui le souhaite
Essonne (2e circonscription)
| Mandat clos le 21 juin 2022 (15e législature)