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Mercredi 22 juillet 2015
Proposition de loi n°3028 précisant la notion de légitime défense
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Mercredi 22 juillet 2015
Proposition de loi n°3007 fixant les intérêts moratoires à la charge de l'administration fiscale et des organismes sociaux en cas d'encaissement indu
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Mercredi 22 juillet 2015
Proposition de loi n°3006 visant à favoriser la lutte contre la propagande et les menées terroristes dans les lieux de culte
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Mercredi 18 mars 2015
Proposition de loi n°2660 tendant à limiter certaines pratiques du Régime social des indépendants à l'encontre des travailleurs indépendants
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Mercredi 11 mars 2015
Proposition de loi n°2639 créant une présomption de légitime défense dans le cas d'un usage légal de la force armée
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Mercredi 23 juillet 2014
Proposition de loi constitutionnelle n°2185 visant à privilégier l'expression directe du peuple souverain
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Mercredi 16 juillet 2014
Proposition de loi n°2135 relative à la vérité et à la justice pour les Français rapatriés
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Jeudi 13 février 2014
Proposition de loi constitutionnelle n°1794 instituant un référendum d'initiative populaire
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Lundi 16 décembre 2013
Proposition de loi n°1643 donnant aux entreprises et à tous les organismes dotés d'un règlement intérieur le droit d'y inscrire le principe de laïcité et de neutralité à l'égard de toutes les opinions et croyances
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Mercredi 23 octobre 2013
Proposition de loi organique n°1495 visant à renforcer l’indépendance de la magistrature en prohibant l’octroi de toute décoration à un magistrat français en activité