Proposition de loi n°4647, tendant à la création d’un fonds d’indemnisation des victimes du chlordécone et du paraquat en Guadeloupe et en Martinique

Proposition de loi n°4508, tendant à réformer le régime juridique de la reconnaissance de paternité

Proposition de loi n°4344, relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle

Proposition de loi organique n°4291, visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection présidentielle, législative ou sénatoriale

Proposition de loi n°4289, visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection locale

Proposition de loi organique n°4274, relative aux obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel

Proposition de loi n°4251, portant adaptation du code minier au droit de l'environnement

Proposition de loi n°4118, relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

Proposition de loi n°4044, relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires

Proposition de loi n°4043, portant adaptation du code minier au droit de l'environnement