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Mercredi 28 juillet 2021
Proposition de résolution n°4417 pour la création de centres de détention pour courtes peines
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Mardi 9 mars 2021
Proposition de loi n°3961 ajoutant l’acte d’apologie publique du terrorisme parmi les motifs fondant le refus et le retrait du statut de réfugié et supprimant la condition supplémentaire de l’existence d’une menace grave pour la société française
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Mardi 23 février 2021
Proposition de loi n°3906 relative aux mesures administratives et judiciaires d’interdiction de paraître à des manifestations et d’obligation de répondre aux convocations des autorités lors de manifestations
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Lundi 14 décembre 2020
Proposition de loi n°3679 visant à assurer l'effectivité de la sanction pénale par le rétablissement des peines planchers pour les récidivistes
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Mardi 17 novembre 2020
Proposition de loi n°3573 autorisant les communes et intercommunalités à aider financièrement les entreprises en difficulté à régler leurs loyers pendant l’état d’urgence sanitaire
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Mardi 17 novembre 2020
Proposition de loi n°3570 autorisant les militaires à porter et à faire usage de leurs armes en dehors du service en cas d'attaque terroriste
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Mardi 20 octobre 2020
Proposition de loi n°3442 pour une transparence totale sur la motivation des décisions de classement sans suite et de mesures alternatives aux poursuites
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Mardi 20 octobre 2020
Proposition de loi n°3441 portant création d’un fichier national des empreintes génétiques pour l’identification des victimes et personnes disparues
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Mardi 28 juillet 2020
Proposition de loi n°3258 visant à la publication annuelle du rapport de contrôle sur les investissements étrangers en France