Proposition de loi visant à donner accès aux agents de la police municipale aux fichiers nationaux des certificats d'immatriculation et des permis de conduire, n° 4495

Proposition de loi visant à habiliter les agents de la police municipale au contrôle d'identité de toute personne se trouvant sur le territoire communal, n° 4494

Proposition de loi visant à sanctionner les actes de délinquance commis par de jeunes adultes, n° 4346

Proposition de loi visant à améliorer la situation du bailleur confronté aux impayés du preneur d'un bien immobilier à usage d'habitation, n° 4317

Proposition de résolution, visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68 de la Constitution, n° 4213

Proposition de loi visant à étendre les prérogatives du maire et de la police municipale en vue de renforcer la tranquillité publique et prévenir la radicalisation
, n° 4195

Proposition de résolution, invitant le Gouvernement à promouvoir une prise en charge de l'autisme basée sur les recommandations de la Haute Autorité de santé, n° 4134 rectifié

Proposition de loi visant à réformer certaines règles de fonctionnement des commissions départementales de la coopération intercommunale, n° 4104

Proposition de loi organique préparant la conciliation des mandats électifs nationaux et locaux, n° 4001

Proposition de loi renforçant la lutte contre le terrorisme, n° 3997