Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à réformer l'accès aux prestations sociales des étrangers, n° 2324

Proposition de loi visant à la création d’une garantie de l’État afin de favoriser l’acquisition d’une résidence principale, n° 1832

Proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales, n° 346

Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce

Proposition de loi visant à plus de justice et d’autonomie en faveur des personnes en situation de handicap, n° 22

Proposition de loi visant à favoriser l’installation de médecins en zones sous-dotées, n° 21

Proposition de loi visant à favoriser l’installation de médecins en zone sous-dotées, n° 5091

Proposition de loi visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap, n° 4423

Proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes, n° 2201

Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris, n° 1867