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Mercredi 22 septembre 2021
Proposition de résolution n°4486 encourageant la définition d’une stratégie de protection des entreprises vis-à-vis de l’extraterritorialité des lois extra-européennes dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne
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Mardi 21 septembre 2021
Proposition de loi n°4459 visant à promouvoir l'économie sociale, solidaire et responsable en ruralité
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Mardi 21 septembre 2021
Proposition de loi n°4451 visant à instaurer un continuum de protection des mineurs non accompagnés
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Mercredi 21 juillet 2021
Proposition de loi n°4398 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
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Jeudi 15 juillet 2021
Proposition de loi organique n°4375 visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte
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Mardi 13 juillet 2021
Proposition de loi n°4359 visant à promouvoir l’égalité des chances en luttant contre les discriminations
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Mardi 13 juillet 2021
Proposition de loi n°4354 relative à la préservation de l'espace humanitaire
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Mardi 13 juillet 2021
Proposition de loi n°4351 portant création d'un Défenseur des droits des animaux
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Mardi 15 juin 2021
Proposition de loi n°4253 visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs
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Mercredi 7 avril 2021
Proposition de loi n°4065 portant sur la baisse des primes d’assurance automobiles des Français