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Mardi 25 janvier 2022
Proposition de loi n°4951 visant à supprimer le droit de partage et à alléger les taxes pesant sur les successions
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Mardi 25 janvier 2022
Proposition de loi n°4945 visant à mieux encadrer l’ouverture et le fonctionnement des centres de santé
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Mardi 7 décembre 2021
Proposition de loi n°4776 visant à inscrire la formation obligatoire « Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) » dans les programmes de formateur, d’éducateur, d’entraîneur et d’arbitre sportif
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Mardi 7 décembre 2021
Proposition de loi n°4775 visant à la prise en charge financière des accompagnants d’élèves en situation de handicap sur le temps de la pause méridienne
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Mardi 7 décembre 2021
Proposition de loi n°4774 visant à la prise en charge financière des accompagnants d’élèves en situation de handicap sur les activités périscolaires
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Mardi 16 novembre 2021
Proposition de loi n°4679 visant à allonger le délai de paiement des droits de succession
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Mercredi 3 novembre 2021
Proposition de loi n°4634 ouvrant la possibilité de conditionner l’accès au revenu de solidarité active à la réalisation de missions de service public
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Mercredi 3 novembre 2021
Proposition de loi n°4633 relative à la réforme de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation
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Mardi 12 octobre 2021
Proposition de loi n°4544 visant à instaurer l’élection au suffrage universel direct des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre