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Mardi 5 avril 2022
Proposition de loi n°5202 visant à modifier la procédure de déplacement infracommunal d’un débit de tabac
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Mardi 15 mars 2022
Proposition de loi n°5174 visant à l’interdiction totale de la vente de protoxyde d’azote aux particuliers
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Mardi 22 février 2022
Proposition de loi n°5097 visant à revaloriser l’accueil familial
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Mardi 22 février 2022
Proposition de loi n°5086 visant à interdire l’expérimentation animale et créant une objection de conscience
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Mardi 22 février 2022
Proposition de loi n°5083 visant à permettre au maire d'individualiser une place de stationnement pour personne en situation de handicap
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Mardi 22 février 2022
Proposition de loi n°5082 visant à alléger le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux frais d’obsèques
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Mardi 22 février 2022
Proposition de loi n°5070 visant à une meilleure scolarisation des élèves en situation de handicap
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Mardi 8 février 2022
Proposition de loi n°5007 visant à permettre aux propriétaires décédés de reposer avec leurs animaux de compagnie
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Mardi 25 janvier 2022
Proposition de loi n°4954 créant un statut d'emploi aux secrétaires de mairie de responsables de l'administration communale
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Mardi 25 janvier 2022
Proposition de loi n°4948 renforçant le rôle du maire dans l'attribution des logements sociaux
Pas-de-Calais (12e circonscription)
| Mandat clos le 9 juin 2024 (16e législature)