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Mardi 12 octobre 2021
Proposition de loi n°4548 visant à alléger la fiscalité du droit des mutations à titre gratuit et onéreux
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Mardi 12 octobre 2021
Proposition de loi n°4540 visant à créer un répertoire unique national et centralisé des personnes majeures protégées et des mineurs émancipés
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Mardi 12 octobre 2021
Proposition de loi n°4536 visant à améliorer le régime d’indemnisation des dommages subis par les agriculteurs
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Mardi 12 octobre 2021
Proposition de loi n°4535 visant à réserver la publicité sur le « made in France » aux produits réellement fabriqués en France
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Mardi 12 octobre 2021
Proposition de loi n°4529 visant à garantir l'embauche d'un apprenti au terme de sa formation pour l'entreprise qui le souhaite
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Mardi 21 septembre 2021
Proposition de loi n°4466 pour le droit à l’indemnisation intégrale du secteur cafés-hôtels-restaurants, du tourisme et de l’évènementiel
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Mardi 21 septembre 2021
Proposition de loi n°4464 visant à renforcer la responsabilité parentale
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Mardi 21 septembre 2021
Proposition de loi n°4454 visant à renforcer la lutte contre les mutilations sexuelles féminines
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Jeudi 16 septembre 2021
Proposition de résolution n°4445 visant à lutter contre la disparition des abeilles
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Mercredi 25 août 2021
Proposition de loi n°4423 visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap