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Mercredi 3 novembre 2021
Proposition de loi n°4646 visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet
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Vendredi 29 octobre 2021
Proposition de loi n°4624 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur
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Jeudi 14 octobre 2021
Proposition de résolution n°4569 invitant le Gouvernement à reconnaitre, prévenir et lutter contre le risque d’épuisement administratif des Français
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Mercredi 13 octobre 2021
Proposition de résolution n°4563 pour une coopération hospitalière transfrontalière effective
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Mardi 12 octobre 2021
Proposition de loi n°4556 visant à faire évoluer la formation de sage-femme
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Mardi 12 octobre 2021
Proposition de loi n°4555 visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon
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Mardi 12 octobre 2021
Proposition de résolution n°4528 pour la conservation et l’utilisation durable de l’océan
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Mardi 21 septembre 2021
Proposition de loi n°4468 visant à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant
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Mardi 21 septembre 2021
Proposition de loi n°4463 visant à renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée
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Mardi 21 septembre 2021
Proposition de loi n°4453 visant à garantir la transparence et la simplification du marché de l'assurance-emprunteur immobilier