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Mardi 12 octobre 2021
Proposition de loi n°4550 visant à supprimer les droits de succession et les droits de donations et à favoriser les transmissions du patrimoine
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Mardi 12 octobre 2021
Proposition de loi n°4543 visant à encourager les donations à ses descendants face aux conséquences de la crise sanitaire
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Mardi 12 octobre 2021
Proposition de loi n°4539 visant à interdire les publicités promouvant les aliments de Nutri-Score D ou E à destination des enfants et des adolescents
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Mardi 12 octobre 2021
Proposition de loi n°4536 visant à améliorer le régime d’indemnisation des dommages subis par les agriculteurs
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Mardi 12 octobre 2021
Proposition de loi n°4535 visant à réserver la publicité sur le « made in France » aux produits réellement fabriqués en France
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Mardi 12 octobre 2021
Proposition de loi n°4529 visant à garantir l'embauche d'un apprenti au terme de sa formation pour l'entreprise qui le souhaite
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Mardi 21 septembre 2021
Proposition de loi n°4467 relative à l’allègement des frais de donation entre vifs
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Mardi 21 septembre 2021
Proposition de loi n°4466 pour le droit à l’indemnisation intégrale du secteur cafés-hôtels-restaurants, du tourisme et de l’évènementiel
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Mardi 21 septembre 2021
Proposition de loi n°4465 visant à étendre l’accès à la bourse au mérite aux élèves domiciliés en zone rurale
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Mardi 21 septembre 2021
Proposition de loi n°4464 visant à renforcer la responsabilité parentale
Yvelines (8e circonscription)
| Mandat clos le 21 juin 2022 (15e législature)