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Mardi 11 octobre 2022
Proposition de loi visant à préserver le jury populaire de cour d’assises, n° 309
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Mardi 11 octobre 2022
Proposition de loi visant à interdire les coupures d’électricité pour impayés de factures, n° 305
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Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise
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Lundi 12 septembre 2022
Proposition de résolution, tendant à la création d’une commission d’enquête portant sur la responsabilité de l’État dans la dégradation de la situation économique, sociale et technologique de l’entreprise Électricité de France (EDF) et ses conséquences pour les usagers, n° 223
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Lundi 25 juillet 2022
Proposition de loi visant à assurer la qualité et l’indépendance du service public de l’audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne, n° 165
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Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime
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Lundi 25 juillet 2022
Proposition de loi visant à lutter contre la précarité des familles monoparentales, n° 161
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Lundi 25 juillet 2022
Proposition de loi visant à baisser les taxes face à la hausse record du coût des carburants pour les automobilistes, n° 160
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Mercredi 13 juillet 2022
Proposition de résolution, condamnant l’institutionnalisation par Israël d’un régime d’apartheid à l’encontre du peuple palestinien, n° 143 rectifié
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Vendredi 8 juillet 2022
Proposition de loi visant à répondre à l’urgence sociale, n° 29