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Mercredi 10 mai 2017
Proposition de loi visant à renforcer les conditions de célébration d’un mariage en vue d’empêcher toute personne séjournant irrégulièrement en France de se marier , n° 4639
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Mardi 9 mai 2017
Proposition de résolution, tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux dysfonctionnements de l'opérateur Orange concernant la téléphonie fixe, n° 4625
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Vendredi 5 mai 2017
Proposition de résolution, invitant le Gouvernement à préciser le coût et les résultats de la politique de sécurité routière, n° 4624
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Mardi 4 avril 2017
Proposition de loi visant à instaurer la gratuité des transports ferroviaires pour les forces de l'ordre et les services de secours, n° 4600
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Vendredi 10 mars 2017
Proposition de loi visant à permettre aux maires de connaître les personnes identifiées comme fichées S résidant dans leur commune, n° 4583
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Mercredi 22 février 2017
Proposition de loi visant à instaurer la gratuité des transports ferroviaires pour les forces de l'ordre et les personnels de secours, n° 4555
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Mercredi 15 février 2017
Proposition de loi visant à protéger les riverains des nuisances aéroportuaires, n° 4504
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Mercredi 15 février 2017
Proposition de loi visant à donner la possibilité aux établissements de formation professionnelle d'utiliser les ressources de la taxe d'apprentissage de manière plurianuelle, n° 4499
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Mercredi 15 février 2017
Proposition de loi visant à assurer un juste et équitable reversement de fiscalité des établissements publics de coopération intercommunale à leurs communes membres, n° 4498
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Mercredi 15 février 2017
Proposition de loi donnant le libre choix aux maires concernant les rythmes scolaires dans l'enseignement du premier degré, n° 4496
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