Jeudi 5 juin 2025, à partir de 9h, l'Assemblée nationale examine plusieurs propositions de loi et de résolution inscrites à l'ordre du jour par le groupe Gauche Démocrate et Républicaine (GDR), conformément à l'article 48 du Règlement de l'Assemblée nationale.
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Adoption de la proposition de résolution visant à abroger la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dite réforme des retraites
Déplorant notamment l'absence de vote de l'Assemblée lors de l'adoption de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (dite réforme des retraites), la proposition de résolution vise à affirmer "l’impérieuse nécessité d’aboutir à l’abrogation des mesures les plus régressives" de la loi : le recul de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l’augmentation de la durée de cotisation portée à 43 annuités dès 2027.
Auteur : Stéphane Peu
Adoption de la proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre‑mer
Issue d’une initiative sénatoriale, la proposition de loi a été adoptée à l’unanimité par la commission des affaires économiques. Aucun amendement n’ayant été introduit en commission, la proposition de loi est adoptée conforme. Cela signifie que si elle est adoptée sans modification en séance publique, la proposition de loi sera définitivement adoptée par le Parlement.
Le rapporteur a expliqué en commission que depuis le 1er janvier 2024, 38 communes dans les départements et régions d’outre-mer sont classés en zone tendue. Or, il précise que ces territoires sont exclus de l’expérimentation de l’encadrement des loyers créée par la loi du 23 novembre 2018, dite « Elan ».
La proposition de loi propose de créer une expérimentation de l’encadrement des loyers spécifique aux départements et régions d’outre-mer, sur le modèle de l’expérimentation créée par la loi Elan.
Rapporteur : Frédéric Maillot
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Voir l'examen en commission des affaires économiques – Mercredi 28 mai 2025
Adoption de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant
L'article 1er ouvre le bénéfice des allocations familiales dès le premier enfant. La commission a prévu que le rapport annuel d’activité de la branche famille de la Sécurité sociale rend compte des effets de l’attribution des allocations familiales dès le premier enfant à charge sur la précarité familiale. Elle a également créé un article 1er bis demandant la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement détaillant les pistes de réforme des allocations familiales.
Rapporteur : Édouard Bénard
Voir l'examen en commission des affaires sociales – Mercredi 28 mai 2025
Adoption de la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins
Selon les termes de la proposition de résolution, la commission d’enquête serait chargée « d’étudier les dysfonctionnements, par le biais des angles précités, rendant difficile l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins, et entretenant une crise de confiance envers les institutions judiciaires ». Lors de son examen, et à l’initiative du rapporteur, la commission des lois a précisé le périmètre de la commission d'enquête en incluant les principaux axes de ses travaux dans la définition de son objet.
Rapporteur : Davy Rimane
Voir l'examen en commission des lois – Mercredi 28 mai 2025
Proposition de loi visant à un meilleur encadrement du Pacte Dutreil
Cette proposition vise à mieux encadrer les conditions d’accès au dispositif du Pacte Dutreil, qui permet une exonération partielle des droits de mutation lors de la transmission d’entreprises. L’article 1er du texte initial a été supprimé à la suite de l’adoption de deux amendements. En conséquence, le texte qui sera débattu en séance publique ne contiendra plus ces mesures, mais un article additionnel introduit par amendement. Cet article prévoit que le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport sur l’application actuelle du dispositif d’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit (DMTG).
L’article 1er initial, désormais écarté, proposait trois mesures principales :
- Allonger la durée d’engagement du Pacte Dutreil de 4 à 8 ans ;
- Réduire l’exonération des droits de mutation de 75 % à 50 % pour les transmissions d’entreprises d’une valeur supérieure ou égale à 50 millions d’euros ;
- Interdire l’utilisation de titres démembrés (c’est-à-dire la séparation entre nue-propriété et usufruit) pour bénéficier du Pacte Dutreil lors d’une cession d’entreprise.
Rapporteur : Nicolas Sansu
Voir l'examen en commission des finances – Mercredi 28 mai 2025
Adoption de la proposition de résolution visant à la reconnaissance, au remboursement et à la réparation par la France de la « double dette » d’Haïti
La proposition de résolution invite le Gouvernement à "reconnaître l’injustice infligée à Haïti" par l’ordonnance du 17 avril 1825, et à étudier le processus de restitution de la "double dette" imposée à Haïti.
Elle appelle à la mise en place d’une commission indépendante ; à initier et à soutenir les initiatives s’inscrivant dans une démarche de justice réparatrice et particulièrement les initiatives franco‑haïtiennes à portée mémorielle.
Proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires
Cette proposition de loi comporte quatre articles principaux visant à réduire et encadrer les frais bancaires :
- Suppression de la plupart des frais d’incidents bancaires et des commissions facturées par la banque lors d’interventions (article 1).
- Encadrement des frais prélevés par les banques à la suite d’une saisie administrative, en cas de dette par exemple (article 2).
- Plafonnement des frais bancaires dits "courants", c’est-à-dire liés à la gestion normale d’un compte (article 3).
- Sanctions prévues pour les établissements bancaires qui ne respecteraient pas ces nouvelles règles (article 4).
Principales modifications apportées par amendements en commission des finances :
- L’article 1 a été modifié afin d’étendre l’interdiction de frais d’incidents bancaires aux micro entreprises TPE-PME, en plus des particuliers.
- L’article 2 a été modifié pour limiter les frais liés aux saisies-attributions. Les frais que la banque peut facturer sont plafonnés à 10 % du montant dû au créancier.
Rapporteur : Yannick Monnet
Voir l'examen en commission des finances – Mercredi 28 mai 2025
Proposition de loi visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres
Son article 1er supprime le mécanisme de récupération sur succession de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Cette suppression s’applique également aux prestations versées antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi, qui interviendrait le 1er janvier de l’année civile suivant sa promulgation.
Rapporteure : Émeline K/Bidi
Voir l'examen en commission des affaires sociales – Mercredi 28 mai 2025
Proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des opérateurs d’infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
En application de l’article 90 du Règlement, la proposition de loi ayant été rejetée en commission, la discussion en séance publique portera sur le texte initialement déposé.
L’article 1er prévoyait de confier l’exercice du pouvoir de police spéciale des communications électroniques à l’Arcep et à l’Agence nationale des fréquences. Il élargit les missions de l’Arcep à la qualité, la pérennité, l’intégrité et la sécurité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.
L’article 2 prévoyait de renforcer les pouvoirs de correction et de sanction des autorités publiques en cas de manquement aux obligations de raccordement.
Rapporteur : Emmanuel Maurel
Voir l'examen en commission des affaires économiques – Mardi 27 mai 2025