Histoire et Patrimoine

En juillet 2009, une réforme majeure du Règlement de l’Assemblée nationale est mise en œuvre consécutivement à la réforme constitutionnelle de 2008. Les principales novations concernent l’introduction de nouveaux droits pour l’opposition et les groupes minoritaires, une initiative parlementaire élargie et de nouveaux moyens de contrôle du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques.

La réforme vise une meilleure représentation des différentes sensibilités politiques. En effet, le nouvel article 51-1 de la Constitution prévoit que « Le Règlement de chaque assemblée détermine les droits des groupes parlementaires constitués en son sein. Il reconnaît des droits spécifiques aux groupes d'opposition de l'assemblée intéressée ainsi qu'aux groupes minoritaires ». La commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire (article 39 du Règlement) ainsi que la commission spéciale chargée de vérifier et d’apurer les comptes de l’Assemblée nationale (article 16) ne peuvent désormais être présidées que par un député appartenant à un groupe d’opposition.

Le bureau des commissions législatives, des commissions d’enquête et des missions d’informations doit être composé de manière à reproduire la configuration politique de l’Assemblée. Les nominations, notamment celles des rapporteurs budgétaires, doivent respecter le même principe.

Le nouveau Règlement reconnaît également à l’opposition le droit de prendre l’initiative, voire de piloter certaines missions de contrôle et d’évaluation. Chaque président de groupe peut demander qu’un débat sur une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête soit inscrit à l’ordre du jour d’une séance. Une demande de création de commission d’enquête dans le cadre de ce « droit de tirage » ne peut être rejetée qu’à la majorité des trois cinquièmes des membres de l’Assemblée. Chaque groupe peut également obtenir de droit qu’un rapport d’évaluation soit réalisé une fois par session ordinaire.

Chaque semaine, la moitié des questions au Gouvernement et des questions orales sans débat sont posées par des députés d’opposition. Le temps de parole est réparti entre groupes d’opposition selon leur importance numérique.

L’article 48 de la Constitution dispose désormais qu’« un jour de séance par mois est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l’initiative des groupes d’opposition de l’assemblée intéressée ainsi qu’à celle des groupes minoritaires. » L’article 48 du Règlement précise les modalités d’application de cette disposition :  les groupes d’opposition et les groupes minoritaires font connaître en conférence des Présidents les débats qu’ils veulent inscrire à l’ordre du jour et chaque séance est répartie entre ces groupes au début de chaque session ordinaire en proportion de leur importance numérique.

Pour permettre au rapporteur et aux députés de disposer du temps suffisant pour prendre connaissance des amendements, le Règlement dispose désormais, sauf décision contraire de la Conférence des présidents, que les amendements doivent être déposés au plus tard le troisième jour ouvrable précédant le début de la discussion du texte à 17 heures.