Histoire et Patrimoine

Le 3 juin 1958, l’Assemblée nationale adopte une loi constitutionnelle qui, par dérogation à l'article 90 de la Constitution organisant la révision constitutionnelle, autorise le Gouvernement à rédiger un nouveau projet de Constitution. Ce nouveau texte, qui correspond à la vision des institutions que le général de Gaulle avait présentée dans le discours de Bayeux le 16 juin 1946, est approuvé par référendum le 28 septembre et promulgué le 4 octobre 1958. Le 21 décembre suivant, de Gaulle est élu président de la République par un collège restreint de grands électeurs.

La loi du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dépénalise l’avortement en France, marquant un tournant historique majeur dans l’évolution des droits des femmes en France. Elle est portée devant le parlement par Simone Veil, ministre de la santé dans le Gouvernement de Jacques Chirac, durant la présidence de Valéry Giscard d’Estaing. Avant cette législation, le Code pénal de 1810 interdit l’avortement et les lois de 1920 criminalisent toute forme d’interruption volontaire de grossesse, y compris la simple information sur les moyens de contraception.

La revendication du droit à l'avortement est d'abord portée par la société civile. À partir de la fin des années 1960, les mouvements militants se multiplient.

Le premier rassemblement du Mouvement de libération de la femme (MLF) se tient à l’Université de Vincennes au printemps 1970. L’association Choisir est créée en juillet 1971 par l’avocate Gisèle Halimi et la philosophe Simone de Beauvoir. Le Mouvement pour la liberté de l'avortement et de la contraception est fondé en avril 1973.

Le « manifeste des 343 » femmes déclarant avoir eu recours à l’avortement paraît dans Le Nouvel Observateur en 1971 et prône la dépénalisation. Lors du procès de Bobigny en 1972, Gisèle Halimi défend cinq femmes accusées d’avoir avorté. Les audiences médiatisées sensibilisent l’opinion publique à ce sujet de société.

C’est dans ce contexte que le projet de loi visant à dépénaliser l’IVG est déposé à l’Assemblée nationale le 15 novembre 1974. Les discussions en séance publique suscitent de vifs débats. Simone Veil fait face à des attaques personnelles virulentes. Elle intervient devant une assemblée d'hommes, la représentation nationale comptant moins d'une dizaine de femmes : « Je le dis avec toute ma conviction : l'avortement doit rester l'exception, l'ultime recours pour des situations sans issue. Mais comment le tolérer sans qu'il perde ce caractère d'exception, sans que la société paraisse l'encourager ?

Je voudrais tout d'abord vous faire partager une conviction de femme — je m'excuse de le faire devant cette Assemblée presque exclusivement composée d'hommes : aucune femme ne recourt de gaieté de cœur à l'avortement. Il suffit d'écouter les femmes.

C'est toujours un drame et cela restera toujours un drame.

C'est pourquoi, si le projet qui vous est présenté tient compte de la situation de fait existante, s'il admet la possibilité d'une interruption de grossesse, c'est pour la contrôler et, autant que possible, en dissuader la femme. »

Après plus de 25 heures de discussion parlementaire, le projet est adopté à l’Assemblée le 29 novembre 1974, grâce à un soutien majoritaire des députés de gauche et de quelques élus centristes et libéraux de la majorité. Au Sénat, le texte est examiné et définitivement adopté lors de la séance du 20 décembre 1974. La loi n°75-17 est promulguée le 17 janvier 1975 et est publiée au Journal officiel du 18 janvier 1975, à titre expérimental pour une durée de cinq ans. Elle dépénalise L’IVG pour les femmes s’estimant en situation de détresse dans un délai de 10 semaines de grossesse. Elle ne prévoit pas le remboursement par la Sécurité sociale mais une prise en charge sur demande au titre de l'aide médicale. La loi prévoit également une clause de conscience permettant aux professionnels de santé de refuser de pratiquer l’IVG.

En 1979, le législateur rend définitif ce droit adopté à titre expérimental en 1975. Il adopte les années suivantes des lois élargissant le cadre de sa prise en charge.

La loi portant abolition de la peine de mort, défendue par Robert Badinter, ministre de la justice dans le Gouvernement de Pierre Mauroy sous la présidence de François Mitterrand, représente un tournant historique et législatif majeur en France. Adoptée le 9 octobre 1981, elle met fin à des siècles de recours à la peine capitale en France.

Dès 1791, l’Assemblée constituante, en engageant la réforme du Code pénal, ouvre les discussions sur l’abolition de la peine de mort. Sans la rejeter, elle décide de supprimer la torture, définissant la peine de mort comme « une simple privation de la vie ». Le tournant libéral de 1830 en restreint son application par la suppression de neuf crimes qui en étaient auparavant passibles, et par l’introduction généralisée des circonstances atténuantes. En 1838, des pétitions réclamant l’abolition de la peine capitale sont présentées, suscitant de nouveaux échanges au sein de la Chambre des députés. Le 17 mars de la même année, Alphonse de Lamartine se distingue par un discours marquant en faveur de l’abolition. Il y soutient que, dans une société civilisée, la peine de mort est devenue non seulement inutile mais aussi préjudiciable. Si son discours dans une chambre majoritairement conservatrice n’aboutit pas à l'adoption d'un texte législatif, son combat n’est pas vain puisque dix ans plus tard, en février 1848, la peine capitale est abolie en matière politique par décret du Gouvernement provisoire de la II^e République.

En septembre de la même année, l’Assemblée constituante adopte l’article 5 du projet de Constitution, entérinant cette abolition partielle.

Trois députés, Athanase-Charles Coquerel, Paul Rabuan et Charles Buvignier, déposent alors des amendements identiques visant à supprimer les mots « en matière politique », ce qui a pour conséquence de proposer d'étendre l'abolition aux crimes de droit commun. C'est pour soutenir ces amendements que Victor Hugo, député, prononce un discours solennel à la Chambre sans parvenir à les faire adopter ; ils sont rejetés par 498 voix contre 216.

Le débat reprend en 1906 sous la présidence d’Armand Fallières qui gracie systématiquement tous les condamnés à mort. Le courant abolitionniste est soutenu par les parlementaires : la commission du budget de la Chambre des députés vote la suppression des crédits destinés à l’entretien de la guillotine et à la rémunération du bourreau. Le garde des Sceaux, Edmond Guyot-Dessaigne, soumet aux députés le projet de loi prévoyant l’abolition de la peine capitale, mais l’opinion publique sondée en 1907 par le « référendum » du Petit Parisien auprès de ses lecteurs, est en grande majorité contre, influençant le vote des élus qui la maintiennent par 330 voix contre 201, malgré les plaidoyers d’Aristide Briand et de Jean Jaurès.

Après la deuxième guerre mondiale, de nombreux intellectuels se mobilisent en faveur de l’abolition. Parmi eux s’engage Arthur Koestler qui publie de nombreux essais. Avec Albert Camus, il cosigne en 1957 « Réflexions sur la peine capitale ». L’ouvrage connaît un grand succès en Europe et contribue au débat britannique conduisant à l’abolition au Royaume-Uni en 1969. Dans les années 1960 et 1970, des avocats se mobilisent également  alors que l’opinion publique demeure favorable au maintien de la peine de mort.

En 1977, l’avocat Robert Bocquillon défend un homme accusé de l’enlèvement et du meurtre d’un enfant. Il est notamment assisté d'un autre avocat, Robert Badinter. L’article 12 du Code pénal établi en 1810 est toujours en vigueur en 1981 : « Tout condamné à mort aura la tête tranchée ». Face à une majorité de Français qui revendique la condamnation à mort, Robert Badinter saisit l’occasion du procès pour médiatiser son abolition. La cour d'assises de l'Aube condamne l'accusé à la réclusion criminelle à perpétuité et lui épargne la peine capitale.

L'élection de François Mitterrand à la présidence de la République en 1981, qui fait de l'abolition un engagement phare de sa campagne électorale, apporte un changement décisif dans les débats. Robert Badinter est nommé garde des Sceaux, ministre de la justice, et prend immédiatement en charge la préparation du projet de loi. La procédure est conduite avec une exceptionnelle célérité : passage en Conseil des ministres le 26 août 1981, adoption par la commission des lois de l’Assemblée nationale le 10 septembre, examen en séance publique et adoption par les députés les 17 et 18 septembre.

Le débat parlementaire est houleux, avec une opposition des partis de droite arguant que la peine de mort est un moyen dissuasif face à la criminalité. Cependant Robert Badinter, lors de son discours à l'Assemblée le 17 septembre, réussit à convaincre une majorité d'élus de son inefficacité et de son injustice. Il souligne notamment les risques d’erreurs judiciaires et l’irréversibilité de la peine. L'ensemble du projet de loi est adopté le 18 septembre par une majorité de 363 députés contre 117. Le 30 septembre, 160 sénateurs contre 126 votent le texte de loi dans les mêmes termes que la Chambre.

La loi est promulguée le 9 octobre 1981 par le président de la République François Mitterrand.

Le 28 avril 1983, la France signe le protocole n° 6 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH). Ce protocole fait de l'abolition de la peine de mort une obligation juridique pour les États signataires de la Convention européenne des droits de l'homme ; il l'interdit pour tous les crimes commis en temps de paix. La France le ratifie le 17 février 1986.

La loi constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007 adoptée au Parlement réuni en Congrès, introduit, dans son unique article, l’interdiction de la peine de mort, et ajoute l’article 66-1 dans la Constitution aux termes duquel : « nul ne peut être condamné à la peine de mort ».

Le 10 octobre 2007, la France ratifie le protocole n° 13 à la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)  relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

Lors du référendum du 20 septembre 1992, une petite majorité de Français accepte, par 51 % des voix, le projet de loi autorisant la ratification du traité de Maastricht. Celui-ci marque une étape importante de la construction communautaire européenne en instaurant une union économique et monétaire par le biais d’une monnaie unique pour tous les États européens satisfaisant un certain nombre de critères de stabilité économique, et en créant une citoyenneté européenne.