Présentation
Les chiffres officiels de la délinquance font régulièrement l’objet, dans le débat public, de polémiques nourries. Autrefois appréhendée par les seules statistiques de la Justice, la délinquance est, depuis le début des années 1970, principalement mesurée par le biais des données relatives à l’activité policière dont la production, comme l’interprétation, est aujourd’hui critiquée. Afin d’éclairer la façon dont la délinquance est mesurée en France, la commission des Lois a décidé, en juillet 2012, de créer une mission d’information relative à la mesure statistique des délinquances et de leurs conséquences.
La mission s’interrogera sur la façon dont sont construites, analysées et exploitées les statistiques policières. La place des enquêtes de victimation, comme celle des autres sources d’information, seront étudiées. La mission s’intéressera également aux conséquences des délinquances, en particulier au travers des statistiques judiciaires et pénitentiaires et de l’économie du crime. Enfin, les pratiques des pays étrangers seront observées : certains ont su développer des méthodes particulièrement rigoureuses et utiliser les statistiques de la délinquance de façon innovante.
La chaîne statistique sera analysée dans son intégralité, de l’enregistrement de la plainte de la victime à l’élaboration des statistiques officielles. Des auditions faisant intervenir l’ensemble des acteurs – policiers et gendarmes, administrations pénitentiaire mais également sociales et fiscales, sociologues, juristes, criminologues, statisticiens, économistes, historiens, magistrats, responsables politiques, etc. – complèteront des déplacements sur le terrain. La mission d’information prévoit de rendre ses conclusions au printemps 2013.
