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Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature

Projet de loi constitutionnelle

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Projet de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale

Projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature, n° 815 ( PDF) , déposé(e) le 14 mars 2013 , mis(e) en ligne le 15 mars 2013 à 15h00

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature, n° 815 ( PDF) , déposé(e) le 14 mars 2013 , mis(e) en ligne le 15 mars 2013 à 15h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Dominique Raimbourg , rapporteur (Nomination : mardi 26 mars 2013)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 1050 ( PDF) , déposé(e) le 22 mai 2013 , mis(e) en ligne le 24 mai 2013 à 18h00

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mardi 26 mars 2013 à 9h30 Compte-rendu

- Nomination de rapporteur
- Nomination de rapporteur

Mardi 21 mai 2013 à 16h30 Compte-rendu

- Audition ministre

Mercredi 22 mai 2013 à 10h00 Compte-rendu

- Examen du texte

Mardi 28 mai 2013 à 14h30 Compte-rendu

- Amendements (Art. 88)

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du mardi 28 mai 2013 Compte-rendu

Deuxième séance publique du mardi 28 mai 2013 Compte-rendu

Première séance publique du mardi 4 juin 2013 Compte-rendu

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi constitutionnelle , adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature, n° 625 , déposé(e) le 5 juin 2013 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Jean-Pierre Michel , rapporteur

Rapport de la commission :

Rapport, n° 674

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mercredi 3 juillet 2013 Compte-rendu

Séance publique du jeudi 4 juillet 2013 Compte-rendu

logo 2ème lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi constitutionnelle , modifié par le Sénat, portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature, n° 1226 ( PDF) , déposé(e) le 4 juillet 2013 , mis(e) en ligne le 12 juillet 2013 à 12h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 3618 ( PDF) , déposé(e) le 30 mars 2016 , mis(e) en ligne le 1er avril 2016 à 21h11

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 23 mars 2016 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Audition de M. Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de Justice

Mercredi 30 mars 2016 à 10h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mardi 5 avril 2016 à 14h45 Compte-rendu

- Amendements (Art. 88)

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du mardi 5 avril 2016 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mardi 5 avril 2016 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mardi 26 avril 2016 Compte-rendu Vidéo

Texte adopté

Projet de loi constitutionnelle le 26 avril 2016, T.A. n° 720 ( PDF) , mis(e) en ligne le 26 avril 2016 à 17h15