Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Projet de loi constitutionnelle
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Dépôt : Projet de loi constitutionnelle
à l'Assemblée nationale
Projet de loi constitutionnelle portant réforme du conseil supérieur de la magistrature ( PDF) , déposé(e) le 14 mars 2013 , mis(e) en ligne le 15 mars 2013 à 15h00
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi constitutionnelle portant réforme du conseil supérieur de la magistrature ( PDF) , déposé(e) le 14 mars 2013 , mis(e) en ligne le 15 mars 2013 à 15h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Dominique Raimbourg , rapporteur (Nomination : mardi 26 mars 2013)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 1050 ( PDF) , déposé(e) le 22 mai 2013 , mis(e) en ligne le 24 mai 2013 à 18h00
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mardi 26 mars 2013 à 9h30 Compte-rendu
- Nomination de rapporteur
Mardi 21 mai 2013 à 16h30 Compte-rendu
Mercredi 22 mai 2013 à 10h00 Compte-rendu
Mardi 28 mai 2013 à 14h30 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du mardi 28 mai 2013 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Deuxième séance publique du mardi 28 mai 2013 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Première séance publique du mardi 4 juin 2013 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Texte adopté
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi constitutionnelle portant réforme du conseil supérieur de la magistrature , déposé(e) le 5 juin 2013 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Jean-Pierre Michel , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 674 , document non encore publié
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mercredi 3 juillet 2013 Compte-rendu
Séance publique du jeudi 4 juillet 2013 Compte-rendu
2ème lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi constitutionnelle portant réforme du conseil supérieur de la magistrature ( PDF) , déposé(e) le 4 juillet 2013 , mis(e) en ligne le 12 juillet 2013 à 12h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 3618 ( PDF) , déposé(e) le 30 mars 2016 , mis(e) en ligne le 1er avril 2016 à 21h11
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 23 mars 2016 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 30 mars 2016 à 10h00 Compte-rendu Vidéo
Mardi 5 avril 2016 à 14h45 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du mardi 5 avril 2016 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du mardi 5 avril 2016 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du mardi 26 avril 2016 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi constitutionnelle portant réforme du conseil supérieur de la magistrature, adopté par le Congrès du Parlement le 26 avril 2016, T.A. ( PDF) , mis(e) en ligne le 26 avril 2016 à 17h15