I. Communication de la Présidente Danielle Auroi sur l’interdiction de certains pesticides qui contribuent à la mortalité des abeilles. 2
II. Communication de la Présidente Danielle Auroi sur le mode d’élection des représentants français au Parlement européen. 5
III. Examen du rapport d’information de M. Gilles Savary sur le quatrième « paquet ferroviaire ». 12
IV. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution 20
COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES
Mercredi 27 février 2013 à 16 h 30
Présidence de Mme Danielle Auroi, Présidente de la Commission
La séance est ouverte à 16 h 30
La Présidente Danielle Auroi. La pollinisation joue un rôle crucial dans la reproduction des plantes et la protection de la biodiversité. Or, en quelques années, la mortalité des abeilles est passée de 5 à 30 %, voire 50 % dans certaines zones. Des études ont établi l’impact létal sur les abeilles de certains insecticides systémiques se trouvant dans les graines et les semences. En conséquence, des mesures nationales ont d’ores et déjà été prises. Ainsi la France a, en juillet 2012, retiré l’autorisation de mise sur le marché du Cruiser utilisé en traitement de semence de soja alors que les apiculteurs avaient obtenu le retrait du Regent et du Gaucho dès 1999. D’autres pays tels l’Italie ou l’Allemagne ont restreint l’usage de ces pesticides pour le maïs. Les Pays Bas ont ciblé les plantes butinées par les abeilles. La Slovénie a opté pour une interdiction généralisée.
Saisie par la Commission européenne des effets de trois insecticides de la catégorie des néonicotinoïdes, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) a rendu, le 16 janvier dernier, des conclusions inquiétantes. Leur toxicité est avérée, leur principal effet étant de désorienter les butineuses qui ne savent plus revenir à leurs ruches. Cela ne fait que confirmer ce que l’on sait depuis presque 20 ans !
En dépit des protestations attendues des deux grandes entreprises Bayer et Syngenta qui déclarent que leurs produits ne présentent « aucun risque inacceptable » et mettent en avant d’autres sources de mortalité des abeilles, le commissaire à la santé, M. Tonio Borg, a soumis au comité permanent de la chaîne alimentaire, un projet tendant à interdire trois molécules incriminées dans les semences, les granulés et les sprays. L’interdiction s’appliquerait au traitement des cultures qui attirent le plus les abeilles , le colza, le tournesol, le maïs et le coton. La Commission se réserverait le droit, après deux ans de suspension, de revoir la législation. Cette initiative permettait de mettre un terme à la disparité des législations au sein de l’Union européenne.
Lors du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale du 31 janvier, certains pays – Allemagne, Espagne et Grande Bretagne – se sont montrés réticents, demandant que les études se poursuivent. La Commission européenne a donc soumis cette proposition au vote le 14 mars. La majorité qualifiée de deux tiers n’a pas pu être atteinte. Treize pays ont voté pour – dont la France, l’Italie, l’Espagne et la Pologne –, neuf contre – République tchèque, Slovaquie, Roumanie, Irlande, Grèce, Lituanie, Autriche, Portugal et Hongrie – et cinq se sont abstenus. Deux pays – Allemagne et Royaume-Uni – qui ont le même nombre de voix que la France, soit 29, ne sont donc pas prononcés. Pour le Royaume-Uni et l’Allemagne, les données scientifiques de terrain manquent à l’appui d’une telle décision.
A quoi sert l’Agence européenne de sécurité des aliments – qui ne peut être soupçonnée d’avoir des positions trop soucieuses de l’environnement- si, lorsqu’elle produit un rapport clair et que la Commission la suit, les Etats membres n’en tiennent pas compte ?
La Commission européenne a annoncé qu’elle fera de nouvelles propositions de moratoire qui seront discutées en comité d’appel. L’Allemagne a indiqué qu’elle serait prête à se prononcer en faveur d’un tel moratoire si quelques ajustements étaient apportés.
Les gouvernements nationaux, avec l’appui des parlementaires, doivent se mobiliser pour qu’elles soient adoptées. Il sera ensuite indispensable de décliner au niveau national les objectifs de réexamen de la toxicité des pesticides et de leurs effets croisés, dans le cadre de la loi d’avenir agricole et du « plan abeille » qui sera lancé prochainement par le ministre de l’agriculture. Il est aussi de la plus haute importance que l’industrie se concentre sur la production d’autres produits phytopharmaceutiques.
M. Joaquim Pueyo. Je suis tout à fait favorable à cette proposition, qui répond à une demande des apiculteurs, dont bon nombre sont des bénévoles passionnés. Si l’on veut conserver une apiculture française, il y a urgence. Je ne comprends pas pourquoi certains pays s’opposent à l’initiative de la Commission européenne. Nous devons voter unanimement cette proposition de résolution européenne.
M. Jérôme Lambert. Je ne peux évidemment qu’approuver cette communication mais les effets des pesticides ne se limitent pas aux abeilles. Il n’est pas d’usage que nous fassions référence aux travaux du Sénat, mais celui-ci vient de rendre un rapport très intéressant sur les dangers inhérents à l’usage des produits phytosanitaires, en particulier des pesticides. Ne serait-il pas envisageable que nous en fassions état, en ajoutant un considérant dans la proposition de résolution ?
M. Pierre Lequiller. Je partage l’observation de Jérôme Lambert.
M. Bernard Deflesselles. Nous la faisons nôtre, en effet !
M. Yves Daniel. La situation est urgente, d’autant que le frelon asiatique détruit lui aussi les essaims. Pour ma part, j’irai même plus loin dans la rédaction de la phrase : « Appuie toute nouvelle initiative de la Commission visant à l’interdiction générale de ces substances ».
La Présidente Danielle Auroi. L’ajout d’un considérant évoquant les travaux du Sénat montrera que nous sommes bien en phase avec nos collègues de la haute assemblée.
En revanche, monsieur Daniel, la Commission européenne ayant pris une bonne initiative, il me semble plus efficace de la soutenir dans son combat.
Puis la Commission a adopté à l’unanimité la proposition de résolution ci-après.
« L'Assemblée nationale,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu le règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques,
Vu la communication de la Commission européenne au Parlement européen et au Conseil sur la santé des abeilles [COM (2010) 714 final] du 6 décembre 2010,
Vu l’avis de l’Agence européenne de sécurité alimentaire sur l’évaluation des risques pour les abeilles associés aux pesticides contenant la substance active « néonicotinoïde thiaméthoxame », n°2013-3067 du 16 janvier 2013,
Considérant le rôle crucial de la pollinisation dans la reproduction des plantes et la protection de la biodiversité,
Considérant qu’en quelques années, la mortalité des abeilles est passée de 5 à 30 %, voire à 50 % dans certaines zones,
Considérant que l’impact létal de certains insecticides systémiques se trouvant dans les graines et les semences est établi et que certains Etats membres en ont d’ores et déjà restreint l’usage,
Considérant le rapport d’information du Sénat sur les pesticides et leur impact sur la santé n°42 du 10 octobre 2012.
1. Salue l’initiative de la Commission européenne pour instaurer un moratoire sur trois substances responsables de la mortalité des abeilles, selon l’avis de l’Agence européenne de sécurité alimentaire ;
2.Regrette que le vote lors de la réunion du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 14 mars 2013 n’ait pas permis de dégager une majorité qualifiée permettant d’adopter ce projet de la Commission européenne ;
3. Appuie toute nouvelle initiative de la Commission visant à l’interdiction générale de ces substances. »
La Présidente Danielle Auroi. L’Assemblée examinera demain, en séance publique, la proposition de loi (no 422 [2008-2009]) de M. Yvon Colin et plusieurs de ses collègues du groupe Rassemblement démocratique et social européen (RDSE), adoptée par le Sénat le 23 juin 2010, qui vise à rétablir une circonscription unique pour l’élection de représentant français au Parlement européen.
Cette proposition a été rejetée par la Commission des lois le 20 mars dernier.
Il m’a semblé utile que nous en débattions aujourd’hui et que nous nous engagions ainsi dès à présent dans un travail approfondi de réflexion et de propositions pour réussir les élections européennes de 2014. Car ma conviction est que le succès reposera moins sur des réformes, plus ou moins hâtives, des modes de scrutin, que sur notre capacité à insuffler une réelle dimension et une forte ambition européenne dans le grand rendez-vous programmé entre l’Union et ses peuples.
Il ne faut pas surestimer l’enjeu du retour à un scrutin national
Comme vous le savez, en effet, en l’absence d’une procédure électorale uniforme – qui, bien que prévue dans l’Acte portant élections des membres du Parlement européen au suffrage universel direct du 20 septembre 1976 et mentionnée, comme une possibilité, dans l’article 223 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, n’a jamais été adoptée –, les Etats membres disposent d’une grande marge de manœuvre dans l’organisation des élections européennes dès lors qu’ils respectent des « principes communs » fixés dans la décision no 2002/772/CE du Conseil du 23 septembre 2002 : proportionnalité du scrutin, possibilité de mettre en place des seuils pour l’attribution des sièges – qui ne peuvent excéder 5 % des suffrages exprimés – uniformité des incompatibilités et des immunités.
Usant de ces facultés, la loi no 2003-327 du 11 avril 2003, soutenue par le seul groupe UMP et adoptée grâce au recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, a renoncé à la circonscription unique dans laquelle se déroulaient les élections européennes depuis 1979 et découpé le territoire en huit circonscriptions ad hoc, regroupant plusieurs régions.
Son objectif était de remédier à la forte abstention constatée au cours de ces scrutins en rapprochant les électeurs de leurs représentants.
On ne peut guère dire qu’il ait été atteint et l’expérience des euro-régions a été décevante.
Le taux d’abstention s’est inscrit, sans infléchissement notable, dans sa regrettable mais solide courbe d’aggravation qui l’a fait passer de 39,3 % en 1979 (37 % dans l’Union) à 59,4 % en 2009 (57 % dans l’Union), seule l’échéance de 1994 ayant témoigné d’une modeste décrue (47,3 % après 51,3 % en 1989).
Dans un même esprit, l’artificialité des grandes régions dessinées en 2003, sans ancrage historique et sans pertinence économique ou sociale, et le maintien de pratiques regrettables de « parachutages » et de « nomadisme » des candidatures ont obéré le tissage d’un réel lien de proximité entre les eurodéputés et leurs électeurs.
Le nouveau mode de scrutin, en réduisant le champ d’application de la proportionnelle à des circonscriptions plus réduites, a enfin altéré la qualité de la représentativité proportionnelle de nos députés. Les partis politiques arrivés en tête y ont en effet acquis une robuste prime majoritaire – l’application à une circonscription nationale des résultats constatés en 2009 aurait ainsi réduit le nombre de sièges obtenus par l’UMP de sept – tandis que le seuil pour pénétrer au Parlement de Strasbourg, en théorie de 5 %, s’est élevé dans les plus grandes « euro-régions » à plus de 8% et dans les plus petites, comme le « Massif Central – Centre », à près de 14 %.
Le retour à une circonscription unique ne saurait, en soi, garantir le succès des élections de 2014.
La circonscription unique, pratiquée pendant vingt-cinq années en France, ne saurait pour autant être parée de toutes les vertus.
On ne peut ainsi considérer qu’une liste nationale serait, en elle-même, de nature à renforcer le lien de proximité entre les électeurs et les eurodéputés et à relâcher l’emprise de l’appareil des partis sur la désignation des candidats.
Cela explique sans doute pourquoi tous les pays de plus de vingt millions d’habitants ont divisé leur territoire en circonscriptions – bien que selon des modalités très différentes, l’Allemagne et l’Italie, par exemple, organisant des systèmes mixtes attribuant les sièges après une totalisation des voix au niveau national –, conformément d’ailleurs à la recommandation du Parlement européen du 30 mai 2002.
Me paraît toutefois plus fragile l’argument souvent avancé que le retour à un scrutin national offrirait une dangereuse « prime aux extrêmes ».
Il est indéniable que l’accroissement de la taille des circonscriptions entraînerait une augmentation, presque mécanique, du contingent des élus à partir des listes recueillant le moins de suffrage et induirait une certaine fragmentation de notre représentation à Strasbourg. La transposition des résultats de 2009 à un scrutin national aurait dans cet esprit augmenté de deux sièges la représentation du Front national, de quatre sièges celles des autres extrêmes droites – dont Libertas – et de quatre sièges celle de l’extrême gauche.
Toutefois, ce type de raisonnement, étroitement politicien, me semble parmi les moins fondés à guider notre choix, tant l’expérience historique montre l’inanité des « tripatouillages » électoralistes uniquement motivé par des estimations de conjoncture électorale ayant conduit à des résultats en parfaite contradiction avec les attentes et les postulats de leurs apprentis sorciers.
Il faut réfléchir dès à présent aux moyens de réussir les élections européennes et engager les débats pour affermir l’ancrage démocratique européen.
L’expérience montre que l’existence de listes nationales ou de listes régionales n’est guère décisive pour la qualité des élections.
Le scrutin régional n’a pas empêché en 2009, par exemple, la liste Europe-Ecologie de se trouver un leader national apte à incarner l’élection et à imposer des thèmes européens au cœur des débats. De même, de nombreuses élections antérieures à 2004 se sont enfermées dans un provincialisme étroit donnant l’impression de jouer bien plus une énième revanche des élections nationales que de définir les grandes directions de l’action européenne.
En cohérence, il me semble évident que le succès des prochaines élections appelle des efforts dépassant largement le cadre borné de l’ingénierie électorale.
Car, et nous en sommes tous conscients, l’ampleur de l’impact désormais exercé par l’Union sur la vie quotidienne de nos concitoyens, dans une crise d’une violence exceptionnelle, nous place devant des responsabilités historiques.
Si nous échouons à faire des Européennes de 2014 un réel débat démocratique, grâce auquel les peuples auront la certitude de pouvoir peser sur la part de leur avenir qui est déterminé à Bruxelles et à Strasbourg, je crains que l’Union ne paie très cher la fragilité de son ancrage démocratique.
Une telle ambition suppose à mes yeux d’avancer dans deux grandes directions.
Il faut d’abord incarner la démocratie européenne dès 2014. Cela impose que les partis politiques préparent et animent une campagne européenne, en se dotant de programmes précis sur l’ensemble des enjeux de l’agenda de l’Union et en fixant clairement les ambitions qu’ils assignent à l’Europe –ce qui implique qu’ils nous précisent notamment s’ils sont favorables à la convocation d’une Convention et, le cas échéant, qu’ils nous décrivent les réformes institutionnelles qu’ils estiment nécessaires.
Cela rend aussi indispensable que chaque parti présente clairement son candidat à la présidence de la Commission européenne et s’organise pour lui donner un rôle moteur dans la campagne.
Je pense qu’il faut même aller plus loin. L’impératif de clarté démocratique induit que les partis, dont aucun ne peut prétendre obtenir seul la majorité à Strasbourg, déclarent quelle coalition ils comptent former, détaillent dans un programme commun les principaux projets qu’ils partagent et désignent leur candidat commun. Il doit en effet être bien précisé qu’aura vocation à diriger la Commission le candidat de la majorité arrivée en tête des élections.
Cela implique en parallèle, que les chefs d’État et de Gouvernement s’engagent à respecter le vote des électeurs, conformément à l’esprit de la nouvelle disposition introduite à l’article 17 du traité sur l’Union européenne par le traité de Lisbonne qui précise que le Conseil européen, à la majorité qualifiée, soumet au vote du Parlement européen un candidat « en tenant compte des élections ».
Enfin, c’est à l’architecture complète des pouvoirs au sein de l’Union qu’il faut dès à présent penser.
La répartition des portefeuilles des commissaires est décisive. Elle devra donc refléter fidèlement les choix opérés par les électeurs en 2014.
Dans un même esprit, seront renouvelés peu de temps après l’été 2014 les fonctions de Président du Conseil européen et de Haut représentant à la politique extérieure.
Les impératifs de parité, de respect des équilibres politiques des institutions et d’efficacité du travail inéluctablement commun de ces divers acteurs devront présider à des choix avisés et anticipés.
Il convient par ailleurs de mieux étayer la légitimité démocratique du Parlement européen pour l’après 2014.
A plus longue échéance, je crois que notre débat d’aujourd’hui nous invite à repenser en profondeur la légitimité du Parlement européen, en n’hésitant pas à parcourir des chemins audacieux.
Je pense notamment à la lancinante question de l’élection d’une fraction d’eurodéputés sur une base transnationale, qui constituerait l’un des vecteurs les plus efficaces pour imposer des élections vraiment européennes.
On peut aussi dès à présent s’interroger sur la pertinence du principe de dégressivité proportionnelle présidant à la répartition des effectifs nationaux au Parlement européen, qui, au travers l’imposition d’un seuil minimal de six parlementaires par Etats, permet à un eurodéputé maltais ou luxembourgeois de représenter 65 000 habitants contre 850 000 pour un Allemand ou un Français.
Cette distorsion très significative du principe fondamental « un homme une voix » constitue notamment, en effet, l’obstacle principal empêchant la Cour constitutionnelle de Karlsruhe de considérer l’Union comme un « État démocratique » et par conséquent d’accepter tout nouveau transfert significatif de souveraineté.
Nous devons par conséquent réfléchir au moyen de la faire évoluer, ce qui suppose d’examiner des perspectives audacieuses.
Je pense ainsi à l’instauration d’un système électoral « mixte » où les électeurs européens voteraient en même temps pour leurs eurodéputés et pour leur candidat à la Commission européenne, ainsi élu démocratiquement à l’échelle de toute l’Union, ou à l’institution d’une seconde chambre émanant des parlements nationaux, un « Sénat », où les Etats seraient équitablement représentés, libérant la contrainte de la perpétuation des contingents nationaux au Parlement européen et ouvrant la voie à des élections où la représentation des citoyens, où qu’ils résident dans l’Union, serait mieux équilibrée.
M. Jérôme Lambert. Je souhaite réaffirmer mon opposition au mode de scrutin actuel : je suis contre la proportionnelle. Je suis convaincu que ce mode de scrutin explique en partie un des problèmes que nous rencontrons chaque jour, celui de l’absence de visibilité de nos députés européens. Ceux-ci sont inconnus des citoyens, tout comme leur action ; leur nomination est dues aux appareils politiques, à qui ils rendent compte, et non aux citoyens. Le déficit de l’Europe pourrait être largement combattu si nous donnions à chaque citoyen français un député européen visible, même s’il représentait une grande circonscription. Il faut que les citoyens sachent qui ils ont élu. Je sais que ma proposition n’a pas de chance d’aboutir, mais je souhaite la réaffirmer.
M. Pierre Lequiller. Notre débat vient avant celui de la séance publique demain, et je serai donc bref. Je me souviens quand Tony Blair est venu dans l’hémicycle lui avoir dit que la Grande-Bretagne commettait une erreur de vouloir quitter le système majoritaire, plus proche du terrain, au profit du scrutin proportionnel. Sur le fond, je pense qu’il faut arrêter de triturer les scrutins dans tous les sens ; il faut de la stabilité et ne pas changer le mode de scrutin à un an de l’élection. C’est vrai que les députés européens sont peu connus, mais des progrès ont été faits. Les députés européens qui s’en donnent les moyens peuvent aussi être connus de tous les élus de leur région, et le scrutin régional apporte un plus par rapport au scrutin national, notamment parce qu’il évite le débat purement franco-français.
M. Joachim Pueyo. Nos concitoyens connaissent mal leurs élus européens. Nous avons voulu le scrutin régional pour avoir une meilleure connaissance du territoire. Certains jouent le jeu, mais sont parfois éliminés par leur parti politique. Je suis, contrairement à M. Lambert, pour le maintien de la proportionnelle et pour le maintien de l’échelle régionale. Ce système n’est pas parfait mais répond à une exigence pour les députés qui veulent avoir une liaison avec les territoires, régions ou départements. En 2014, ce sera difficile pour les partis de gouvernement, sans compter le problème du taux de participation qui risque d’être faible : majorité ou opposition, nous avons intérêt à valoriser l’Europe.
M. Philippe Martin. En tant qu’ancien député européen, je constate que l’abstention vient aussi de la responsabilité de ceux qui sont élus. J’envoyais régulièrement des courriers à mes électeurs… La grande région est une bonne échelle de proximité, mais les Etats et notamment la France ne doivent pas utiliser ces élections européennes pour faire des listes « poubelles ». Il faut des parlementaires motivés qui cherchent à défendre les intérêts de la France ; c’est la responsabilité des partis politiques d’avoir de vrais députés de circonscription qui fassent le travail. Les électeurs s’intéresseront plus à ce que fait le Parlement européen.
M. Bernard Deflesselles. Je partage tout à fait l’avis de Jérôme Lambert, et suis tout à fait opposé au scrutin proportionnel, réceptacle de tous les battus du scrutin universel. La liste nationale n’a aucune vertu, mais la liste des grandes régions n’en a pas beaucoup plus. En quatorze ans de mandats, j’ai eu deux visites de parlementaires européens, et n’ai reçu aucune lettre. Nous élus ne connaissons pas les parlementaires européens, comment voulez-vous que les citoyens les connaissent ? Ce n’est pas comme ça que l’on va résorber le déficit démocratique de l’Europe. Une liste nationale serait par ailleurs la porte ouverte à tous les populismes, et j’ai été heurté par votre point de vue sur la « prime aux extrêmes » et le parallèle que vous établissez avec les élections de 2009. Il n’y a pas de solution idéale, mais il faudrait que les élus prennent en main les choses et soient plus présents sur le territoire. Il faudrait quand même que les parlements nationaux soient plus impliqués dans ce que fait le Parlement européen, quel que soit le travail, de qualité, qu’il accomplit.
La présidente Danièle Auroi. Je suis une ancienne eurodéputée qui a été élue sur une liste nationale. L’implication dépend des individus, pour ma part, je présentais mon travail, sous forme de courrier régulier, aux deux régions dont je m’occupais que sont la Région Rhône-Alpes et la région Auvergne.
Le mode de scrutin a peu d’influence comparé à la mobilisation des individus. Et je crains que si la montée des extrêmes continue en Europe, le choix d’un mode de scrutin interrégional ne sera pas suffisant pour empêcher la montée des extrémismes en 2014.
Le mode de scrutin franco-français tourne davantage autour de la question d’un mode de scrutin majoritaire ou non. Pour ma part, je suis davantage sensible au mode de scrutin allemand qui me semble à la fois plus complexe et plus représentatif.
Ce que je souhaitais mettre en évidence c’est que si un parti désignait un candidat à la Commission cela permettrait de mieux personnaliser les enjeux de la campagne.
Mme François Castex, députée européenne. Le sentiment d’éloignement des eurodéputés de leur base électorale est lié au ratio de représentation, celui-ci a pour conséquence mécanique de les rendre moins proches de leurs électeurs. Il existe un déficit de notoriété évident des eurodéputés.
A ce titre, un mode de scrutin régional permet d’opérer un rapprochement des électeurs de leurs eurodéputés. Néanmoins ce déficit de notoriété n’est dû qu’en partie à la responsabilité des eurodéputés, la responsabilité est partagée. Combien de préfets oublient de convier les députés aux réunions qu’ils organisent ? Quand la presse quotidienne régionale consacre-t-elle un titre à un sujet européen ? Combien de chaînes de télévision, chaînes parlementaires incluses, invitent des eurodéputés pour qu’ils présentent les sujets de leurs compétences ?
Pour parvenir à une meilleure visibilité de notre travail il reste du chemin à faire, et ce n’est que par un travail collectif que l’action des eurodéputés pourra davantage être mise en valeur.
La présidente Danièle Auroi. En effet, un eurodéputé représente 800 000 habitants.
M. Jérôme Lambert. Actuellement 10 députés européens représentent 8 millions d’habitants qui ne sont pas connus par les citoyens.
La présidente Danièle Auroi. Le traité précise que la France est représentée au Parlement européen par 74 députés, c’est un fait. La représentation et la proximité avec les citoyens sont des éléments fondamentaux mais il ne faut pas oublier que le rôle d’un parlementaire consiste d’abord à voter des lois. Un parlementaire vote des lois au nom des citoyens, c’est la raison principale de son élection. Les directives européennes sont des lois, votées au Parlement européen, qui seront ensuite transposées dans les lois nationales.
Pour répondre, de manière provocatrice, à Bernard Deflesselles, pourquoi n’organisez-vous pas des élections primaires au sein des grands partis pour désigner les candidats que vous proposerez au vote aux élections européennes?
M. Jérôme Lambert. Si l’organisation d’une élection primaire pour désigner un candidat est une idée excellente, sa pertinence pour désigner 74 candidats reste à démontrer…
M. Bernard Deflesselles. Je ne reproche pas aux eurodéputés leur manque de proximité vis-à-vis des citoyens, celle-ci s’avère impossible. Si je prends l’exemple de ma région, il est difficile d’être identifié et en prise directe avec la population lorsque vous représentez 10 millions d’habitants. Le déficit démocratique auquel je ferais référence est davantage lié au fait que les députés européens ne portent pas suffisamment les projets européens. Le projet ITER, par exemple, est un projet qui mériterait d’être mieux connu, ou le projet Lyon-Turin.
La présidente Danièle Auroi. Il ne me semble pas que le projet ITER souffre d’un déficit de notoriété…
Mme Françoise Castex, députée européenne. Le rôle des députés européens ne réside pas dans le fait de porter des projets mais dans le fait de voter des lois.
M. Gilles Savary. Je n’avais pas initialement prévu d’intervenir, mais ce débat me passionne. Je tiens à souligner que l’essentiel du déficit démocratique européen est davantage lié à nos comportements nationaux et à la manière dont on aborde la question européenne qu’à une question technique de scrutin national ou régional, uninominal ou proportionnel. Prenons l’exemple de Daniel Cohn-Bendit : ses succès électoraux sont la conséquence de son engagement, de sa foi, il a l’Europe chevillée au corps. Il fait des scores sur ce scrutin bien supérieur à l’étiage de son parti. C’est la qualité des hommes qui prime quel que soit leur engagement européen.
Les listes présentées aux élections européennes ne sont-elles pas synonymes d’exil, de reconnaissance ou de punition dans chaque parti?
Nous sommes confrontés à un problème d’origine interne et non pas externe. Ceux qui souhaitent détruire l’Europe sont déjà à la manœuvre et en campagne de fond. Notre classe politique nationale fait écran à notre classe politique européenne. Le déficit démocratique européen cessera lorsque notre comportement sera un comportement européen, lorsque notre démarche nationale consistera à parler et à vanter les sujets européens au lieu de réduire l’Europe à un bouc-émissaire confortable.
M. Jérôme Lambert. Le mode de scrutin n’est pas indifférent. J’ai été élu, en 1986, lors d’un scrutin à la proportionnelle. Pour connaître les deux systèmes, j’ai pu mesurer la différence. Il ne s’agit plus lors d’un vote au scrutin uninominal dans une circonscription de négocier sa place sur une liste au sein d’un parti, mais bien au sens littéral de « mouiller sa chemise sur le terrain ». C’est dès lors le travail personnel qui est récompensé.
La présidente Danièle Auroi. La forme du scrutin est un élément à prendre en compte mais ce n’est pas le plus déterminant.
C'est une résolution extrêmement complexe car extrêmement technique qui concerne six textes. Aussi, je pense qu’il est sage d’accorder à nos collègues un délai pour s’en imprégner.
Cet ensemble de textes est très important, pour des raisons européennes et intérieures. Vous savez que le ministre des transports et le Premier ministre ont annoncé une réforme ferroviaire qui va arriver sur le bureau de l'Assemblée au mois de juin et s’annonce probablement comme le texte le plus important sur les chemins de fer depuis la guerre, car il va les bouleverser complètement. M. Jean Louis Bianco, chargé d’une mission par le Gouvernement, que j’ai vu hier, ne parle plus de « réforme » mais de « refondation » des chemins de fer français.
Cette refondation trouve son origine, notamment, dans un système aujourd'hui très essoufflé, qui connaît de très grosses difficultés financières, puisque le chemin de fer reçoit en France 13 milliards d'euros par an de fonds publics régionaux ou d'État. Néanmoins il est en déficit chronique d'1,5 milliard à 3 milliards. 3 milliards cette année, qui viennent abonder une dette qui aujourd'hui atteint un total de près de 40 milliards d'euros, si on cumule RFF et SNCF. Le secteur nous adresse également des petits signaux de perte de performance, que ce soit dans l’Île-de-France où il est relativement obsolète et où les conditions de transports deviennent extrêmement difficiles, que ce soit sur les trains d'équilibre du territoire, ou les « grandes lignes », qui sont l'angle mort de la politique ferroviaire, ou en matière de fret où malgré quatre plans successifs nous enregistrons un inéluctable déclin.
Ne pas se poser des question sur la réforme ferroviaire aujourd'hui, c'est jouer la politique de l'autruche, se mettre la tête dans le sable.
Pour la première fois, un gouvernement a décidé d’aborder la question de façon globale et extrêmement volontariste, fixant une date d'ouverture à la concurrence – puisque de toute façon elle est inéluctable. Le quatrième paquet ferroviaire est l'ultime étape engagée par la directive fondatrice « la 91/440 », prévoyant l’ouverture des réseaux ferroviaire européen. Elle implique le passage d'une régulation monopolistique nationale à une régulation forcément concurrentielle, dès lors que nous sommes plus de un.
Mais, ce qui était aisé pour la route, l'aérien, le maritime est beaucoup plus difficile pour le chemin de fer, parce que c'est un moyen de transport guidé, qui n'a pas de souplesse en terme de capacité. On ne peut pas passer plus bas comme un avion, prendre le premier virage ou la voie d'évitement comme la voiture. Nous sommes coincés sur le rail, qui est très technique, de même que l'interface rail-chemin de fer, dont l’ensemble forme un système complexe. Ces systèmes techniques ont été historiquement conçus à l'époque industrielle, sur des bases qui étaient également stratégiques car il fallait éviter l'éventuelle pénétration de l’ennemi par chemin de fer. Cela explique que la coordination de nos chemins de fer est épouvantable sur le plan technique. Par exemple, pour aller de Rotterdam à Lyon, il existe six systèmes de contrôle-commande différents, qui envoient des signaux à la locomotive. La locomotive Thalys intègre, pour un coût supérieur de 60 % par rapport à ce que serait une locomotive « normale », le décryptage à 300 km/h de six systèmes de commande différents. Vous avez par exemple remarqué que l'Eurostar est beaucoup moins ventru que le Thalys, parce qu'il existe un gabarit différent en Grande-Bretagne pour les tunnels et que s'il était aussi large que le Thalys, il coincerait dans les tunnels anglais. On a donc préféré modifier le train que refaire les tunnels. Voilà un exemple très concret de la difficulté à mettre en place l'Europe du rail.
Cette situation explique en particulier le triomphe de l'Europe de la route, il suffit d'enlever les postes de douane et les douaniers et cela marche tout seul : un macadam rouge est égal à un macadam gris et ce n'est pas un problème. Il y a d'autres raisons pour lesquelles l’Europe de la route triomphe. Elle est plus souple, et malheureusement ces derniers temps elle est un peu dérégulée socialement, ce qui génère un dumping social considérable.
En tout état de cause, c'est la dernière étape d’ouverture pour le rail. La première était le paquet ferroviaire de 2001 qui a ouvert le fret international. Le deuxième paquet en 2004 a ouvert le fret national. Le troisième paquet en 2007 a ouvert en 2010 l'international passager – pour le moment un seul train international de voyageurs arrive en France, il vient d'Italie, c'est le Thello. Aujourd’hui, nous nous attaquons au morceau essentiel, plein d'enjeux, le trafic passager national. Il intègre la grande vitesse intérieure - Paris/Lyon par exemple, Lyon/Marseille, Paris/Bordeaux - les lignes d'aménagement du territoire – moins intéressant pour les opérateurs avec 300 millions par an de déficit, tandis que les LGV sont en excédent. Il comporte également les Corail et Théoz que l'on a beaucoup de mal à repositionner aujourd'hui, les TER, c'est-à-dire les transports régionaux et les RER d’Île-de-France, qui donc vont être ouverts à la concurrence.
La date fixée pour cette dernière étape coïncide avec la date fixée par le ministre des transports français : 2019. Il n'est pas sûr d'ailleurs que cette date soit maintenue. Elle pourrait être déplacée à l'initiative des Européens, car la réforme française sera bouclée plus rapidement que le paquet ferroviaire européen, du fait des retards induits par l’élection en 2014 du Parlement européen qui refusera probablement de scinder l’examen des textes composant le paquet ferroviaire.
Aujourd'hui, la Présidence irlandaise a engagé l’examen des textes relatifs à l’interopérabilité. Aussi va-t-il y avoir une position du Conseil sur l’nteropérabilité, mais pas sur les autres aspects. La future présidence lettone ne semble pas non plus en faire une priorité. Je vois donc mal ces textes aboutir au niveau européen avant fin 2014, au mieux si ça va très très vite, ou 2015. Or en 2015, pourrons-nous maintenir la date de 2019, sachant le délai induit par les transpositions dans les législations nationales ?
En tous cas, voyez comme c'est curieux, d'habitude c'était les Français qui traînaient sur les dates et aujourd'hui ça risque d'être l'Europe qui les repousse, pour des raisons de calendrier.
Alors quel est le contenu de ces six textes ? Il y en a un qui fixe la gouvernance du secteur à partir d'un état des lieux assez mitigé du fonctionnement des systèmes nationaux et de leur capacité à l'ouverture réelle, sans distorsion de la concurrence et avec un accueil des concurrents équitable. La Commission européenne avait une stratégie très claire ; elle disait : il faut sortir de la domination des grands groupes, des holdings. Il faut démanteler les anciens monopoles historiques. Donc la fin du système intégré permettra seule le développement de la concurrence, car il faut aller beaucoup plus loin. Donc, par exemple en France, RFF sous-traite une partie de ses travaux à la SNCF notamment sur le réseau : maintenance, entretien. Cela ne sera plus possible. Il ne doit pas y avoir de participation conjointes aux conseils d'administration. RFF doit être complètement indépendante de la SNCF. RFF embarquerait tous les personnels du réseau, plus, probablement, les gares. C'est RFF qui deviendrait la très grosse entité car elle est la seule à garantir, et ce n'est pas faux, la neutralité et l'équité dans l'accès au réseau.
Quand on demande à la SNCF si elle est d'accord pour que, sur une ligne très bénéficiaire, la Deutsche Bahn (DB) la challenge ou prenne les meilleurs sillons, il n'est pas sur qu'elle dise oui. Nul n'est obligé à la philanthropie par rapport à son concurrent. Donc, ce que suggère la Commission européenne est un cloisonnement très strict. Elle a, de ce point de vue-là, adressé des coups de semonce à la France et à l'Allemagne, qui sont les cas les plus emblématiques. L’Allemagne utilise la holding ferroviaire d'une façon qui n'est pas non plus très satisfaisante. Par exemple, l'Allemagne fait financer sa compagnie ferroviaire, DB, par les autres compagnies, via un système qui est assez clair : quand vous êtes une compagnie française et que vous gagnez une ligne en Allemagne, vous payez des péages très élevés qui vont à DBnet, le RFF Allemand. Vous vous acquittez aussi de l’électricité a un prix très élevé car l'électricité est produite par la DB. Donc on vous fait payer l’électricité et des péages très élevés pour rentrer en Allemagne. A la différence de chez nous, cela génère des profits chez DBnet. Chez nous RFF est en grand déficit alors qu'en Allemagne, DBnet fait de grands profits qu’elle rétrocède à la DB. Cela revient à ce que la branche allemande de la SNCF, par ce système intégré, finance la DB. On ne peut pas dire que ce soit parfaitement équitable. Les récriminations de la Commission qu'on a tendance à caricaturer, peuvent être légitimes. Au regard de cela, la France est en position de faiblesse, car RFF est incapable de financer la SNCF et est en déficit chronique.
Si le système intégré apparaît aujourd'hui comme la position française, il ne faut pas que ce soit un système intégré naïf. Il faut que nous intégrions dans ce système les préconisations de la Commission d'indépendance des fonctions essentielles : l'attribution des sillons. C’est une fonction absolument capitale qui comporte un secret commercial, les fonctions d'accès aux installations, les gares, les triages, les plateformes intermodales. Il faut que ces installations soient gérées indépendamment, ou du moins le plus équitablement possible, de la SNCF. Autrement, on a besoin en terme d'efficacité et de fonctionnalité ferroviaire d’un modèle un petit peu intégré, tout le monde est d'accord. De gauche à droite, on a fait le constat que le système SNCF RFF séparé ne fonctionnait pas, et pouvait nous amener à des difficultés, en tous cas à des surcoûts de transaction tout à fait considérable. Mais il est clair que ce n'est pas pour revenir à la grande maison totalement intégré où la SNCF aurait le droit d'agréer ses propres concurrents. Ça n'est pas possible. Donc il faut bien que nous trouvions un système intégré différent permettant l'ouverture à la concurrence. Je voudrais ici mentionner, pour qu'il n'y ait pas d’ambiguïté, qu’on ne cherche pas à s’ouvrir à la concurrence pour ne pas le faire. Nous savons qu'elle fait baisser les coûts, notamment du transport régional. Je sais que nos régions ont un comportement paradoxal car elles disent « on veut garder la SNCF », mais elles le disent en adressant ce discours aux cheminots, et d'un autre côté, elles n'arrêtent pas de faire des procès à la SNCF. Hier la Région Centre a gagné un procès contre la SNCF en l'accusant d’opacité. C'est vrai que la SNCF fait payer aux régions beaucoup plus cher que ce qu'elles devraient payer. La Région Centre refuse de payer la part des retraites des cheminots en disant : « ce n'est pas moi qui ait décidé du régime de surcompensation des retraites, je n'ai pas à payer les retraites des cheminots français, c'est à l’État de les payer » – ce qui me semble assez légitime. Mais il existe de nombreux contentieux entre les régions - donc il est clair que les régions auront un intérêt très important, indépendamment du jugement de valeur que l'on porte sur la concurrence, parce qu'elle pourront comparer le prix des prestations. Certains estiment d’ailleurs que les régions contribuent bien au-delà du prix de revient réel des prestations. Cela évidement a des incidences, au bout du bout, sur le prix du billet. Donc le fait de pouvoir comparer -ce qui ne veut pas dire que l'on évince la SNCF mais on la met en compétition. Il est clair qu'elle ne pourra pas intégrer une partie de ses frais de siège, des retraites, du déficit du fret, et ainsi de suite, ce qui est actuellement le cas.
Au-delà de l'intérêt majeur de la concurrence, l'Europe du rail implique de penser le système ferroviaire français, donc la SNCF, comme l'un des grands acteurs européens et internationaux. Il faut arrêter de penser franco-français, les Chinois et les Coréens arrivent. Ils se sont déjà installés a Stockholm et commencent à concourir partout. Ils sont sur tous les appels d'offre et sont devenus puissants. Mais aujourd'hui, en matière de transports, le continent le plus fort reste l'Europe - mis à part le Japon. Dans tous les domaines, on a encore une excellence et un « pôle de compétitivité » inégalable parce que nous disposons de tous les métiers : ingénierie, juridique – délégations de service public –, les prestataires de services que ce soit dans les métros ou les transports collectifs urbains. On a pratiquement tout à proposer, mais on est à la veille d'une très grosse offensive avec beaucoup de compétences des asiatiques, en particulier de Hong Kong et de Singapour sur les transports collectifs urbains.
Demain, c'est un autre paysage. L'idée c'est de ne pas casser la SNCF. C'est la raison pour laquelle la France a opté pour la réintégration du réseau. L'Europe a du coup fait des proposition face à cette pression française en proposant le choix entre deux systèmes : soit un système séparé, soit un système intégré. Mais on sent bien dans le texte qu'elle n'aime pas du tout l'idée d'un système intégré. Elle a ainsi mis en place des dispositions pour que le système intégré comporte des dispositions punitives. Par exemple ; « vous pouvez mettre en place un système intégré sous telles et telles conditions » ce qu'elle appelle « les murailles de Chine ». Les gens ne peuvent pas se parler, donc RFF ne parle pas à SNCF. On doit être dans des locaux différents, ce qui sur le terrain pose des problèmes considérables. Pourquoi ils ne doivent pas se parler ? Parce que l’agent de RFF ne doit pas parler à celui de la SNCF de crainte qu’il communique des secrets commerciaux, par exemple « on vient de livrer deux sillons à la DB ou je ne sais pas qui ». Donc on est dans un système un peu paranoïaque.
Une clause est également insérée dans le paquet ferroviaire et dans ce texte sur la gouvernance qui propose un délai de trois ans, quand on a quitté une des entreprises du système ferroviaire, pour intégrer une autre appartenant au holding. Mais, par exemple quelqu'un qui est cadre à RFF dans le système intégré tel que l'Europe nous le propose, pourra demain partir immédiatement à la DB mais ne pourra pas partir à la SNCF. Ceci est quand même assez curieux. Ma proposition de résolution rectifie un peu ces cas et explique qu'il ne faut pas créer une discrimination à l'envers. On sent bien que la commission a concédé le fait qu'on pouvait garder un système intégré, mais on voit bien que c'est de mauvaise grâce. Il y a donc un certain nombre de disposition dans ma résolution qui reviennent sur les obstacles mis à l’intégration. Voilà pour ce qui est de la gouvernance.
Il y a un deuxième texte, un règlement qui s'appelle « obligation de service public dans les transports ». Je voudrais insister sur ce fait qui est peut-être trop caricaturé : l'ouverture à la concurrence du ferroviaire depuis les années 90 est d'abord une formidable œuvre de re-règlementation. Alors souvent, nos amis les syndicats, pour se défendre et se sécuriser disent : « pour la sécurité, ça va être l'horreur ». Non, ça ne va pas être l'horreur. Sécuriser les transports en Europe avec des normes de sécurité élevées n'enlève pas la possibilité pour chaque pays d'en avoir des plus sécurisés encore. En tout état de cause, les normes de sécurité mises en place sont très élevées. Je vous signale que 2012 est l'année record d'accidentologie négative depuis que les avions commerciaux volent avec seulement 414 décès dans le monde entier pour 3 milliard de passagers transportés. Évidemment l'ouverture à la concurrence n'a pas nui à la sécurité, en particulier en Europe, même sur le low cost car les normes de sécurité s'imposent à lui. C'est cela que l'on essaie d'obtenir sur le ferroviaire. Les directives sécurité ne datent pas d'aujourd'hui – la première doit dater de 2004 – et on la consolide, avec une néanmoins un peu compliquée que je conteste. Jusqu'à présent les certificats de sécurité sont délivrés par des autorités nationales de sécurité, pour la France c’est l'établissement public de sécurité ferroviaire basé à Amiens. Cela signifie que quand une compagnie ferroviaire opère chez nous, elle doit faire certifier son matériel.
C'est devenu une des grandes entraves à la concurrence. Par exemple, les Allemands ont une autorité de sécurité ferroviaire qui agrée le matériel français avec de telles lourdeurs procédurales que ceux qui veulent rentrer sur leur réseau, et ils sont plus ouverts que nous, sont obligés d'acheter du Siemens.
Donc la directive sécurité propose que ce soit l'Agence européenne de sécurité ferroviaire de Valenciennes qui attribue tous les certificats de sécurité. Je pense que c'est une bonne chose mais, je pense aussi que c'est excessif. Pour l'essentiel du trafic, la majorité des actes de sécurité ou des demandes de certificats, dans les quinze années qui viennent vont rester des problèmes purement nationaux. Si l’agence de Valenciennes centralisait toutes les demandes, cela impliquerait des moyens supplémentaires considérables. Aussi, je propose que ces attributions relèvent en première instance de l'autorité de sécurité nationale, qui a des réflexes, connaît le système et la culture ferroviaire française. Par contre il reste et demeure dans la directive des dispositifs d'appel qui font que, soit en cas de carence, soit en cas de délai trop important de reconnaissance du matériel, soit en cas de procédurisation manifeste, ce soit l'agence européenne qui délivre le certificat de sécurité . C'est à dire qu'elle intervienne en deuxième instance et non en première. Je pense également qu'il faut donner à l'autorité de Valenciennes une capacité d’auto saisine, pour qu'elle puisse identifier un problème. Je préconise qu'on garde cette double commande pendant un certain temps ; le jour où vraiment l'Europe du rail sera constitué, où de nombreux trains étrangers rouleront chez nous et que vice versa, on pourra peut-être dire « on intègre au niveau de l'agence européenne ». Mais aujourd’hui c’est très prématuré et je propose un système plus mesuré.
S’agissant des obligations de service public, le règlement permet de subventionner les trains en contrepartie d'un contrat de service public. Nous pouvons avoir une politique de service public qui ressemble à ce que l'on fait sur les transports collectifs urbains. Ce que préconise l'Europe, c'est qu'il y ait un cahier des charges et un appel d'offre, avec la possibilité quand même de rester en régie – ça on l'avait obtenu après un long combat. Donc une région, a deux solutions, faire rouler les trains elle-même – ce qu'aucune ne sait faire pour le moment mais ça pourrait arriver –, soit lancer un appel d'offre qui amène à une délégation de service public à la Française, qui comporte des dispositions de service public, par exemple les anciens combattants ne paient pas, les handicapés sont accueillis dans des espaces particuliers, vous vous arrêtez trois fois à l'aller et deux fois au retour sur tel segment de ligne etc... Tout ça est permis mais ces contraintes sont compensées par des aides d’État. Ce règlement avait permis une exemption à la concurrence pour le chemin de fer lourd à la demande de la France – le ministre Dominique Perben à l'époque. Cette dernière était asymétrique, car certains pays comme l'Allemagne avaient ouvert à la concurrence leurs chemin de fer lourd. La plupart des pays l'ont fait d'ailleurs, mais pas la France. Elle voulait garder le monopole SNCF sur les TER. Or évidemment, lorsque l'on a un quatrième paquet ferroviaire qui ouvre le domestique national, cette exemption disparaissait. Cela serait totalement ridicule que l'on dise « tout le fer lourd est ouvert mais pas tout le fer lourd ». Cette exemption demeure par contre pour les métros et tramways. Les métros en particulier conservent la possibilité d'attribution directe ainsi que certaines petites lignes d'un coût très faible, notamment des lignes de bus.
Cette mise en place du règlement OSP emporte une conséquence intéressante pour la France, les Allemands, à l'inverse de nous, qui n'ont pas ouvert leurs transports collectifs urbains, vont être obligés d'ouvrir leurs trains de banlieues. Tout ce qui était urbain était fermé en Allemagne alors que nous c'était le régional et le national qui était fermé. Nous trouvons ici une espèce de symétrie.
La directive interopérabilité implique des chantiers considérables d'interopérabilité, c'est-à-dire la spécification et l'homologation, la convergence des normes techniques des composants. Ces chantiers vont être très longs, à la fois sur le réseau, le moindre composant ferroviaire, pour arriver à ce que l'on soit interopérable et qu'une machine allemande, polonaise ou roumaine soient compatibles et que des trains qui ont six systèmes de contrôle-commande disparaissent progressivement, pour que l'on soit totalement homogènes en terme de caractéristique de véhicule et de réseaux. Cette directive est intéressante. J'émets quelques réserves sur le coût de mise en œuvre. Il ne faudrait pas qu'à force d'exiger des mises aux normes successives trop lourdes, les chemins de fer redeviennent sous-compétitifs par rapport à la route. Ils ont déjà du mal à l'être.
Pour terminer, l'abrogation d'un règlement sur l'assainissement financier des compagnies ferroviaire, règlement qui n'a jamais été mis en œuvre en France puisqu'il comportait la reprise de la dette par les États membres – ce qu'à fait l'Allemagne et pas la France – et il comportait la reprise des régimes spéciaux de retraites par les États, ce que n'a pas fait la France. D'où le contentieux d'hier avec la région centre et la SNCF.
Voilà mes chers collègues, c'est un peu copieux, mais c’est essentiel pour le grand débat de l'Assemblée nationale sur la réforme française. Nous retrouverons tous ces sujets-là. Il y a donc une proposition de résolution qui est hélas, longue, précise et difficile peut être à lire, parce que évidemment tout ceci fonctionne avec des tuyaux qui vont dans tous les sens et des principes complexes de vases communicants. Je vous propose de la regarder d’ici la semaine prochaine, pour qu'on puisse formellement l’adopter et ouvrir un débat contradictoire.
La Présidente Danielle Auroi. Cette proposition de résolution étant très longue et détaillée, il serait en effet de bonne méthode que nous puissions en prendre connaissance pour l’adopter formellement lors de notre réunion du 3 avril.
M. Gilles Savary. J’y apporterai dans ce cas une légère modification.
La Présidente Danielle Auroi. Ne pourrait-elle être rédigée globalement de façon un peu plus concise ?
M. Gilles Savary. Je ne pense malheureusement pas que cela soit possible compte tenu de l’importance et de la diversité de la matière.
Mme Françoise Castex, députée européenne. J’ai écouté avec beaucoup de plaisir l’exposé très intéressant du rapporteur. Cette proposition de règlement, dont nous avons déjà débattu en intergroupe, suscite néanmoins deux inquiétudes. La première est la suivante : l’obligation pour les collectivités de notifier les contrats d’obligation de service public à la Commission européenne entraînera-t-elle un droit de regard de la Direction générale de la Concurrence ? La seconde inquiétude porte sur l’interdiction de créer de nouvelles holdings, au niveau des États membres, en ce qui concerne le « roulant » : si la France peut créer un nouvel opérateur de transport ferré, pourquoi une telle interdiction ?
M. Gilles Savary. La Commission européenne voulait qu’il n’y ait plus de holdings mais un « éclatement » entre ceux chargés de s’occuper du réseau et les compagnies : en clair, que la SNCF ne soit plus qu’un « tractionnaire ». Cependant il y a eu des pressions de la France et de l’Allemagne en faveur du maintien des holdings. Il y a donc deux possibilités : la gouvernance sous entreprises séparées et la gouvernance sous holding. Mais à partir de 2019 il ne pourra plus y avoir de création de holdings. Il y a une volonté claire de faire disparaître à terme les holdings.
L’Allemagne a une organisation intégrée qui comporte plus de concurrence que la nôtre ; cela prouve que l’on peut ouvrir un secteur à la concurrence tout en restant sous holding. Au contraire, l’Espagne est « optiquement » ouverte à la concurrence, mais cela ne va pas plus loin dans la réalité. Ce qu’il faut, c’est une gouvernance qui permette un accès à la concurrence.
La question de la notification obligatoire à la Commission est un vrai sujet : ce qui m’incite à rajouter peut-être un paragraphe à la proposition de résolution.
M. Jérôme Lambert. Je remercie le rapporteur pour la passion dont il fait preuve vis-à-vis de son sujet, passion qu’il parvient à communiquer à ceux qui l’écoutent, avec beaucoup de pédagogie. Heureusement que nous aurons quelques jours pour lire ce projet de résolution ! Je vais le faire avec beaucoup d’intérêt. Je ne sais pas encore quelle sera la position de mon groupe mais cet exposé permet d’alimenter incontestablement notre réflexion.
M. Philippe Armand Martin. Je souhaiterais poser une question : suite à l’ouverture des marchés, les régions pourront-elles proposer leurs services et leurs infrastructures aux régions limitrophes ?
M. Gilles Savary. Les régions n’ont pas jusqu’à présent d’infrastructures ferroviaires. Une région procédera donc par un appel d’offres pour un TER intra-régional et pour un TER extra-régional, les régions coopéreront. Si par exemple un TER est géré par la région Aquitaine, c’est elle qui fera l’appel d’offres. Prenons le cas d’un Quimper-Vintimille : ce sera l’État. Et pour les TER supra-régionaux, ce sera la région de la gare de départ qui devrait lancer l’appel d’offres.
Mme Danielle Auroi. En ce qui concerne l’interopérabilité, a-t-on des éléments d’information sur ce que la Présidence irlandaise va demander ?
M. Gilles Savary. Jusqu’à présent, elle a seulement ouvert le débat. Il y a bien eu une première réunion mais le seul sujet abordé a été une objection concernant les certificats de sécurité : doivent-ils réellement tous passer par l’Agence de sécurité européenne ? Sur les spécifications techniques d’interopérabilité, le travail est en effet monstrueux, et c’est l’Agence qui l’effectue. Par exemple, c’est elle qui va fixer les normes de freins. Ce sont des chantiers considérables, comportant notamment les normes de sécurité, qui sont ainsi arbitrés par l’Agence. Certains veulent « emballer » tant ses compétences que son rythme, ils souhaiteraient qu’elle raccourcisse ses délais par exemple. Mais il y a des objections, notamment le risque d’une dégradation de la compétitivité du rail par rapport à la route.
M. Jean-Luc Bleunven. Qu’en est-il de la question de la péréquation tarifaire ? N’y a-t-il pas un risque de voir des territoires moins bien desservis que d’autres ?
M. Gilles Savary. Il y a une directive à ce sujet. Il y avait jusqu’à présent une péréquation qui se faisait à l’intérieur d’un monopole. C’est différent maintenant car il va y avoir des appels d’offres. Le principe sera l’appel d’offres et il y aura des subventions. L’Europe a prévu cela dans une directive qui n’est pas encore transposée ; elle le sera en 2015. Cela permettra d’introduire de la péréquation alors même qu’il n’y aura plus de monopoles. On peut créer une redevance sur les trains, permettant de financer un fonds d’aménagement du territoire par exemple. On peut imaginer une redistribution différenciée selon la richesse des régions…
La Présidente Danielle Auroi. Merci pour toutes les informations et éclairages que vous nous avez apportés aujourd’hui. Nous reprendrons ce sujet le 3 avril, après l’audition du Commissaire Potočnik..
Sur le rapport de la Présidente Danielle Auroi, la Commission a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.
l Textes « actés »
Aucune observation n’ayant été formulée, la Commission a pris acte des textes suivants :
Ø Commerce extérieur
- Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations relatives à un accord plurilatéral sur le commerce des services (COM(2013) 80 final RESTREINT UE – E 8102).
Ø Consommation et protection des consommateurs
- Règlement (UE) de la Commission établissant les critères communs auxquels les allégations relatives aux produits cosmétiques doivent répondre pour pouvoir être utilisées (D025494/01 – E 8154) ;
- Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques (D025558/01 – E 8157).
Ø Élargissement
- Proposition de règlement du Conseil portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l’agriculture, de la sécurité sanitaire des aliments, de la politique vétérinaire et phytosanitaire, de la politique des transports, de l’énergie, de la fiscalité, des statistiques, des réseaux transeuropéens, du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux, de la justice, de la liberté et de la sécurité, de l’environnement, de l’union douanière, des relations extérieures, de la politique étrangère, de sécurité et de défense et des institutions, du fait de l’adhésion de la Croatie (COM(2013) 51 final – E 8083) ;
- Proposition de directive du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine des marchés publics, du fait de l’adhésion de la Croatie (COM(2013) 52 final – E 8084) ;
- Proposition de directive du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la fiscalité, du fait de l’adhésion de la Croatie (COM(2013) 53 final – E 8085) ;
- Proposition de directive du Conseil portant adaptation des directives 92/43/CEE, 2001/81/CE et 2009/147/CE dans le domaine de l’environnement, du fait de l’adhésion de la Croatie (COM(2013) 54 final – E 8086) ;
- Proposition de directive du Conseil portant adaptation de la directive 94/80/CE du Conseil du 19 décembre 1994 fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils n’ont pas la nationalité, du fait de l’adhésion de la Croatie (COM(2013) 55 final – E 8087) ;
- Proposition de directive du Conseil portant adaptation des directives 67/548/CEE et 1999/45/CE dans le domaine de l’environnement, du fait de l’adhésion de la Croatie (COM(2013) 56 final – E 8088) ;
- Proposition de directive du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, du fait de l’adhésion de la Croatie (COM(2013) 57 final – E 8089) ;
- Proposition de directive du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des marchandises, du fait de l’adhésion de la Croatie (COM(2013) 58 final – E 8090) ;
- Proposition de directive du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine des services financiers, du fait de l’adhésion de la Croatie (COM(2013) 59 final – E 8091) ;
- Proposition de directive du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit d’établissement et de la libre prestation de services du fait de l’adhésion de la Croatie (COM(2013) 60 final – E 8092) ;
- Proposition de directive du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit des sociétés, du fait de l’adhésion de la Croatie (COM(2013) 61 final – E 8093) ;
- Proposition de directive du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments et de la politique vétérinaire et phytosanitaire, du fait de l’adhésion de la Croatie (COM(2013) 62 final – E 8094) ;
- Proposition de directive du Conseil portant adaptation de la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, du fait de l’adhésion de la Croatie (COM(2013) 63 final – E 8095).
Ø Énergie
- Règlement (UE) de la Commission concernant la soumission et la publication de données sur les marchés de l’électricité et modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 714/2009 du Parlement européen et du Conseil (D024862/10 – E 8052) ;
- Règlement (UE) de la Commission établissant un registre de l’Union conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et aux décisions no 280/2004/CE et no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (UE) no 920/2010 et (UE) no 1193/2011 de la Commission (D025309/02 – E 8072).
Ø Environnement
- Proposition de décision du Conseil sur la position à adopter, au nom de l’Union européenne, lors de la onzième conférence des parties à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, concernant la modification de la liste de déchets contenue à l’annexe IX (liste B) de ladite convention (COM(2013) 0093 final – E 8145) ;
- Règlement (UE) de la Commission portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux aspirateurs (D025421/02 – E 8153) ;
- Règlement (UE) de la Commission portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux ordinateurs et aux serveurs informatiques (D025517/02 – E 8155) ;
- Décision de la Commission modifiant les décisions 2006/799/CE, 2007/64/CE, 2009/300/CE, 2009/543/CE, 2009/544/CE, 2009/563/CE, 2009/564/CE, 2009/567/CE, 2009/568/CE, 2009/578/CE, 2009/598/CE, 2009/607/CE, 2009/894/CE, 2009/967/CE, 2010/18/CE et 2011/331/UE afin de prolonger la période de validité des critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’UE à des produits spécifiques (D025524/02 – E 8156).
Ø Espace de liberté, de sécurité et de justice
- Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives aux données ADN à Malte (6480/13 – E 8129) ;
- Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques à Malte (6485/13 – E 8130) ;
- Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives aux données ADN en Suède (6512/13 – E 8131).
Ø Fiscalité
- Proposition de décision du Conseil autorisant la Lettonie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (COM(2013) 68 final – E 8096) ;
- Proposition de décision du Conseil autorisant la République tchèque et la Pologne à appliquer des mesures particulières dérogatoires à l’article 5 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (COM(2013) 116 final – E 8151).
Ø Politique sociale
- Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification du protocole 31 de l’accord EEE (COM(2013) 99 final – E 8137).
Ø Propriété intellectuelle
- Règlement (UE) de la Commission mettant en œuvre le règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes en ce qui concerne l’accès aux données confidentielles à des fins scientifiques et abrogeant le règlement (CE) no 831/2002 (D025304/01 – E 8110).
Ø Santé
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 92/58/CEE, 92/85/CEE, 94/33/CE, 98/24/CE du Conseil et la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les aligner sur le règlement (CE) no 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (COM(2013) 102 final – E 8139).
Ø Sécurité alimentaire
- Directive UE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du chlorfenapyr en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (D022410/02 – E 8022) ;
- Règlement (UE) de la Commission modifiant et rectifiant le règlement (UE) no 231/2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil (D025530/03 – E 8111) ;
- Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) no 432/2012 établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles (D024663/03 – E 8119) ;
- Décision de la Commission modifiant l’annexe II de la décision 2009/861/CE relative à des mesures transitoires en application du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la transformation de lait cru non conforme dans certains établissements de transformation du lait en Bulgarie (D025630/02 – E 8158).
Ø Transports
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord établissant un cadre général pour une coopération renforcée entre l'Union européenne et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (COM(2012) 0439 final – E 7610) ;
- Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein des comités compétents de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies sur l’adaptation au progrès technique des règlements nos 3, 6, 7, 13, 19, 37, 43, 45, 46, 48, 51, 53, 60, 67, 69, 77, 87, 91, 106, 109, 117, 118, 119, 121, 128 et 129, ainsi que sur l’adaptation au progrès technique du règlement technique mondial no 12 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (COM(2013) 79 final – E 8108).
l Procédure d’examen en urgence
Par ailleurs, la Commission a pris acte de la levée de la réserve parlementaire, selon la procédure d’examen en urgence, des textes suivants :
Ø Espace de liberté, de sécurité et de justice
- Projet de décision du Conseil fixant la date d’application de la décision 2007/533/JAI sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (6417/13 – E 8105) ;
- Projet de décision du Conseil fixant la date d’application du règlement (CE) no 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (6418/13 – E 8106) ;
Ø Pêche
- Proposition de règlement du Conseil portant modification des règlements (UE) no 44/2012, (UE) no 39/2013 et (UE) no 40/2013 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche (COM(2013) 137 final – E 8176).
l Accords tacites de la Commission
En application de la procédure adoptée par la Commission les 23 septembre 2008 (textes antidumping), 29 octobre 2008 (virements de crédits), 28 janvier 2009 (certains projets de décisions de nominations et actes relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) concernant la prolongation, sans changement, de missions de gestion de crise, ou de sanctions diverses, et certaines autres nominations), et 16 octobre 2012 (certaines décisions de mobilisation du fonds européen d’ajustement à la mondialisation), celle-ci a approuvé tacitement les documents suivants :
- Décision du Conseil portant nomination d'un membre néerlandais du Comité économique et social européen (6612/13 – E 8113) ;
- Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant finlandais du Comité des régions (6648/13 – E 8114) ;
- Proposition de règlement d'exécution du Conseil portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 1458/2007 du Conseil sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires de la République populaire de Chine, aux importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, expédiés de la République socialiste du Viêt Nam, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (COM(2013) 94 final – E 8117) ;
- Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale - Nomination de M. José de la CAVADA HOYO, membre espagnol, en remplacement de Mme Pilar IGLESIAS VALCARCE, membre démissionnaire (13/01/6679 – E 8118) ;
- Projet de décision du Conseil instituant un Collège européen de sécurité et de défense (CESD) et abrogeant l’action commune 2008/550/PESC (SN1424/13 – E 8122) ;
- Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte (SN 1599/13 – E 8123) ;
- Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2011/173/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Bosnie-Herzégovine (SN 1600/13 – E 8124) ;
- Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2011/235/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran (SN 1611/13 – E 8125) ;
- Projet de règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) no 359/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran (SN 1612/13 – E 8126) ;
- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière .(demande EGF/2012/023 IT/Antonio Merloni SpA, présentée par l’Italie) (COM(2013) 90 final – E 8132) ;
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 192/2007 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de Taïwan à la suite d’un réexamen au titre de "nouvel exportateur" effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1225/2009 (COM(2013) 112 final – E 8142) ;
- Virement de crédits no DEC02/2013 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2013 (DEC 02/2013 – E 8144) ;
- Décision du Conseil portant nomination d’un suppléant autrichien du Comité des régions (7091/13 – E 8146) ;
- Décision du Conseil portant nomination d’un membre espagnol et de trois suppléants espagnols du Comité des régions (7112/13 – E 8147) ;
- Décision du Conseil portant nomination de deux membres suédois et d’un suppléant suédois du Comité des régions (7264/13 – E 8148) ;
- Proposition de règlement d’exécution du Conseil portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 467/2010 sur les importations de silicium originaire de la République populaire de Chine aux importations de silicium expédié de Taïwan, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays (COM(2013) 110 final – E 8149) ;
- Proposition de règlement d’exécution du Conseil clôturant la réouverture partielle de l’enquête antidumping concernant les importations d’éthanolamines originaires des États-Unis d’Amérique et clôturant le réexamen effectué au titre de l’expiration des mesures en application de l’article 11, paragraphe 2, ainsi que le réexamen intermédiaire partiel en application de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009 (COM(2013) 117 final – E 8152) ;
- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/010 AT/Austria Tabak, présentée par l’Autriche) (COM(2013) 119 final – E 8160) ;
- Proposition de Décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/016 IT/Agile introduite par l’Italie) (COM(2013) 120 final – E 8161) ;
- Virement de crédits no DEC 03/2013 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2013 (DEC 03/2013 – E 8168) ;
- Virement de crédits no DEC 04/2013 – Section III - Commission - Budget général 2013 (DEC 04/2013 – E 8169) ;
- Projet de décision d’exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2011/486/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre de certaines personnes, et de certains groupes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan (SN 1702/13 – E 8170) ;
- Projet de règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre l’article 11, paragraphes 1 et 4, du règlement (UE) no 753/2011 concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre de certains groupes et de certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan (SN 1703/13 – E 8171) ;
- Décision du Conseil portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail (13/02/5261 – E 8172) ;
- Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 329/2007 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée (7335/13 – E 8183) ;
- Décision du Conseil modifiant la décision 2011/101/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre du Zimbabwe (7642/13 – E 8184) ;
- Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 314/2004 concernant certaines mesures restrictives à l’égard du Zimbabwe (7813/13 – E 8185).
l Accords tacites de la Commission liés au calendrier d’adoption par le Conseil
La Commission a également pris acte de la levée tacite de la réserve parlementaire, du fait du calendrier des travaux du Conseil, pour le texte suivant :
- Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l’accord entre l’Union européenne et la République d’Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (COM(2012) 703 final – E 7972).
La séance est levée à 18h15
Membres présents ou excusés
Commission des affaires européennes
Réunion du mercredi 27 mars 2013 à 16 h 30
Présents. – Mme Danielle Auroi, M. Jean-Luc Bleunven, M. Yves Daniel, M. Bernard Deflesselles, M. Jérôme Lambert, M. Pierre Lequiller, M. Philippe Armand Martin, M. Jacques Myard, M. Joaquim Pueyo, M. Gilles Savary
Excusés. - M. Philip Cordery, Mme Marietta Karamanli, M. Jean-Claude Mignon, M. Michel Piron, M. Jean-Louis Roumegas, M. Rudy Salles, Mme Paola Zanetti
Assistait également. – Mme Françoise Castex (députée européenne)