Dossiers législatifs

• Pouvoir de nomination du Président de la République

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 12 septembre 2016 (Proposition de loi constitutionnelle n°4028)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exercice du droit de grâce

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 12 septembre 2016 (Proposition de loi constitutionnelle n°4029)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Organisation du Gouvernement

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 12 septembre 2016 (Proposition de loi constitutionnelle n°4030)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 12 septembre 2016 (Proposition de loi constitutionnelle n°4031)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 12 septembre 2016 (Proposition de loi n°826)

  Loi promulguée

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• Education : adaptation du master au système LMD

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 9 septembre 2016 (Proposition de loi n°825)

  Loi promulguée

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• Union européenne : acquisition de contre-mesures médicales

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 8 septembre 2016 (Projet de loi n°4026)

  Loi promulguée

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• Environnement : consultation locale sur les projets ayant une incidence sur l'environnement

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 8 septembre 2016 (Projet de loi n°4027)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Augmentation du nombre limite de commissions permanentes dans chaque Assemblée de huit à neuf

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 2 septembre 2016 (Proposition de loi constitutionnelle n°4024)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Modification du Règlement de l'Assemblée nationale et complément à l'article 36

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 2 septembre 2016 (Proposition de résolution n°4025)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Conséquences de l'automatisation sur le marché de l'emploi

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 1er septembre 2016 (Proposition de résolution n°4023)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Fin au maintien de régimes dérogatoires à la base légale de 1607 heures dans la fonction publique territoriale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 31 août 2016 (Proposition de loi n°4003)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Suspension du RSA pour les personnes coupables d'exactions lors de manifestations

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 31 août 2016 (Proposition de loi n°4005)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Systématisation de la revalorisation de la retraite du combattant

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 31 août 2016 (Proposition de loi n°4007)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Clause de conscience des pharmaciens

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 31 août 2016 (Proposition de loi n°4006)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaissance du télétravail comme Grande cause nationale 2018

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 31 août 2016 (Proposition de loi n°4009)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pénalisation de la diffusion d’une information susceptible de causer un préjudice à toute personne présente sur le lieu d’un attentat

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 31 août 2016 (Proposition de loi n°4010)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pour une communication judiciaire neutre

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 31 août 2016 (Proposition de loi n°4008)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Restauration de l'indignité nationale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 31 août 2016 (Proposition de loi n°4011)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exclusion des personnes condamnées pour des actes terroristes de la réduction de peine automatique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 31 août 2016 (Proposition de loi n°4012)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Transparence de l’exercice public des cultes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 31 août 2016 (Proposition de loi n°4019)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaissance du volontariat des sapeurs-pompiers comme Grande cause nationale 2017

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 31 août 2016 (Proposition de loi n°4013)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Actualisation de l’article 29 de la loi n°85-677 et de l’article 706-9 du code de procédure pénale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 31 août 2016 (Proposition de loi n°4014)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Justice : pénalisation de la prédication subversive

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 31 août 2016 (Proposition de loi n°4016)

  Une motion de rejet préalable a été adoptée

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• Société : interdiction de l'obligation de l'ouverture des commerces les dimanches et jours fériés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 31 août 2016 (Proposition de loi n°4017)

  Une motion de renvoi en commission a été adoptée

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