Dossiers législatifs

• Alignement du régime juridique des plans de retraite par capitalisation souscrits par les expatriés prenant leur retraite en France sur le régime du plan d'épargne retraite populaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 mars 2015 (Proposition de loi n°2645)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Dispositions relatives à la Guyane

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 mars 2015 (Proposition de loi n°2631)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaissance du génocide assyrien de 1915

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 mars 2015 (Proposition de loi n°2642)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Etablissement d'un service minimum dans les activités du déchet et de la propreté urbaine

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 mars 2015 (Proposition de loi n°2638)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Présomption de légitime défense dans le cas d'un usage légal de la force armée

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 mars 2015 (Proposition de loi n°2639)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Affaires étrangères : convention avec Andorre sur l'enseignement

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 mars 2015 (Projet de ratification des traités et conventions n°2648)

  Loi promulguée

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• Affaires étrangères : accord avec l'Irak sur les investissements

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 mars 2015 (Projet de ratification des traités et conventions n°2653)

  Loi promulguée

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• Action de l'Union européenne en faveur de la protection des droits des Tibétains

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 mars 2015 (Proposition de résolution n°2654)

  En cours : Lecture unique, Réunion de commission

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• Affaires étrangères : accord avec la Nouvelle-Zélande sur le statut des forces en visite

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 mars 2015 (Projet de ratification des traités et conventions n°340)

  Loi promulguée

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• Industrie aéronautique

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 9 mars 2015 (Proposition de résolution n°2622)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Pouvoirs publics : faciliter l'inscription sur les listes électorales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 mars 2015 (Proposition de loi n°2619)

  Loi promulguée

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• Collectivités locales dans la Charte européenne de l’autonomie locale

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 mars 2015 (Projet de ratification des traités et conventions n°324)

  Loi promulguée

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• Dégradation et profanation des lieux de culte et des cimetières en France

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 mars 2015 (Proposition de résolution n°2610)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Création d'un conseil de sécurité économique et social

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 2 mars 2015 (Proposition de résolution n°2608)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Affaires étrangères : coopération en matière de défense avec la Guinée

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 25 février 2015 (Projet de ratification des traités et conventions n°2607)

  Loi promulguée

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• Réalité du détournement du crédit impôt recherche

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 20 février 2015 (Proposition de résolution n°2606)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Protection des enfants des dérives sectaires religieuses de leurs parents

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 18 février 2015 (Proposition de loi n°2593)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Extension du principe de laïcité à l'enseignement supérieur

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 18 février 2015 (Proposition de loi n°2595)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mise en place d'une réserve qualitative par la généralisation des "volumes complémentaires individuels"

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 18 février 2015 (Proposition de loi n°2596)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutte contre les déserts médicaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 18 février 2015 (Proposition de loi n°2597)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Affaires étrangères : convention avec Monaco sur la sécurité sociale

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 18 février 2015 (Projet de ratification des traités et conventions n°2586)

  Loi promulguée

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• Obligation d'armement des policiers municipaux avec des armes de catégorie B-1

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 18 février 2015 (Proposition de loi n°2594)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Police et sécurité : saisine et compétences de la CEDH

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 18 février 2015 (Proposition de résolution n°2601)

  Proposition de résolution rejetée

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• Développement de la formation, de l'information et l'accès aux soins palliatifs sur tout le territoire

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 12 février 2015 (Proposition de résolution n°2583)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Extension du droit à réparation pour les pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 février 2015 (Proposition de loi n°2563)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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