Dossiers législatifs

• Garanties procédurales en faveur des enfants soupçonnés ou poursuivis, aide juridictionnelle provisoire, présomption d'innocence et droit d'assister à son procès

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 8 octobre 2014 (Proposition de résolution n°2257)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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• Initiative de la Commission européenne pour atteindre l'objectif "Aucune perte nette de biodiversité"

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 8 octobre 2014 (Proposition de résolution n°2259)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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• Collectivités territoriales : amélioration du régime de la commune nouvelle

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 octobre 2014 (Proposition de loi n°2244)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Procédure de destitution du Président de la République

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 octobre 2014 (Proposition de loi organique n°2246)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Projet d'accord économique et commercial entre l'UE et le Canada

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 octobre 2014 (Proposition de résolution n°2248)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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• Diplôme du master en France

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 6 octobre 2014 (Proposition de résolution n°2243)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Inscription dans le préambule de la Constitution des principes de dignité de la personne humaine

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 6 octobre 2014 (Proposition de loi constitutionnelle n°2242)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Collectivités territoriales : régime de la commune nouvelle

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 3 octobre 2014 (Proposition de loi n°2241)

  Loi promulguée

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• Commission d'enquête sur la surveillance des filières et des individus djihadistes

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 3 octobre 2014 (Proposition de résolution n°2240)

  Proposition de résolution adoptée

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• Budget : loi de finances 2015

  Projet de loi de finances

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 1er octobre 2014 (Projet de loi de finances n°2234)

  Loi promulguée

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• Budget : finances publiques 2014-2019

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 1er octobre 2014 (Projet de loi n°2236)

  Loi promulguée

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• Pouvoirs publics : conciliation des mandats électifs nationaux et locaux

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 septembre 2014 (Proposition de loi organique n°2231)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Education : suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 25 septembre 2014 (Projet de loi n°2229)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Dysfonctionnements du système de contrôle aux frontières dans le cadre de la lutte anti-terroriste

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 24 septembre 2014 (Proposition de résolution n°2227)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Montée de l'antisémitisme en France

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 24 septembre 2014 (Proposition de résolution n°2228)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Protection des aquifères stratégiques destinés à la consommation humaine

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 septembre 2014 (Proposition de loi n°2204)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Elargissement des conditions de dissolution des groupes "antifas"

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 septembre 2014 (Proposition de loi n°2205)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Aide médicale d'Etat

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 septembre 2014 (Proposition de loi n°2206)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Méthode de calcul des indemnités journalières perçues dans le cadre d'un arrêt de travail

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 septembre 2014 (Proposition de loi n°2210)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Comptabilisation de l'accession à la propriété dans les taux de logements sociaux imposés aux communes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 septembre 2014 (Proposition de loi n°2211)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Relèvement des seuils sociaux des entreprises

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 septembre 2014 (Proposition de loi n°2214)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Entreprises : dérogation aux délais de paiement interentreprises pour le "grand export"

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 septembre 2014 (Proposition de loi n°2216)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Travail en détention

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 septembre 2014 (Proposition de loi n°2217)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accès aux outils numériques depuis un espace numérique de travail (ENT) pour tous les élèves de France à partir du CE2

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 septembre 2014 (Proposition de loi n°2209)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcement du rôle des régions dans le secours maritime en zone littorale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 septembre 2014 (Proposition de loi n°2207)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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