Dossiers législatifs

• Supprimer la condition de ressources pour le bénéfice de la majoration d'assurance vieillesse pour les parents d'enfants handicapés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 décembre 2012 (Proposition de loi n°504)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Etendre le versement des allocations familiales jusqu'au vingt-deuxième anniversaire de l'enfant

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 décembre 2012 (Proposition de loi n°505)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire la surtaxation des appels téléphoniques vers les services publics à but social et vers Pôle Emploi

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 décembre 2012 (Proposition de loi n°506)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sécurité dans les établissements scolaires du second degré

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 décembre 2012 (Proposition de loi n°507)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre obligatoire et permanent un traitement inhibiteur de libido pour les coupables d'agressions sexuelles sur mineur de quinze ans

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 décembre 2012 (Proposition de loi n°508)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer un chèque-énergie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 décembre 2012 (Proposition de loi n°509)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accès des mineurs aux interventions de chirurgie esthétique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 décembre 2012 (Proposition de loi n°510)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mettre à la charge de l'Etat, des collectivités territoriales et des industriels le diagnostic et les mesures de protection des populations dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques en zones urbaines

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 décembre 2012 (Proposition de loi n°511)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Modification de la séquence des feux tricolores

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 décembre 2012 (Proposition de loi n°512)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Encadrer les actions tendant à demander l'annulation d'un mariage

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 décembre 2012 (Proposition de loi n°513)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer le respect par les parents séparés de leurs obligations en matière d'autorité parentale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 décembre 2012 (Proposition de loi n°514)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sécuriser les relations contractuelles entre les partenaires de la filière viticole

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 décembre 2012 (Proposition de loi n°515)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Société : égalité des droits et intégration des personnes handicapées

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 décembre 2012 (Proposition de loi n°516)

  Proposition de loi rejetée

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• Implantation des antennes relais

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 décembre 2012 (Proposition de loi n°517)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire la généralisation des caisses automatiques aux barrières de péages sur le réseau français autoroutier

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 décembre 2012 (Proposition de loi n°518)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Favoriser l'accès des associations familiales représentatives à l'échelle nationale aux chaînes publiques de télévision

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 décembre 2012 (Proposition de loi n°529)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Compléter les mentions figurant sur la carte nationale d'identité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 décembre 2012 (Proposition de loi n°520)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les investissements consentis par les collectivités pour la création de maisons médicales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 décembre 2012 (Proposition de loi n°521)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exonérer du paiement des droits d'auteur les petites associations locales utilisant une sonorisation musicale pour les manifestations à objet solidaire, caritatif ou humanitaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 décembre 2012 (Proposition de loi n°522)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Etablir un contrôle des emprunts à risque des collectivités territoriales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 décembre 2012 (Proposition de loi n°523)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Intégrer au sein du code du travail des nouvelles dispositions relatives à la prise d'acte de rupture du contrat de travail

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 décembre 2012 (Proposition de loi n°524)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Elargissement des conditions d'attribution de la carte du combattant

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 décembre 2012 (Proposition de loi n°525)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir la continuité du service public dans les transports de voyageurs durant les périodes de congés et d'affluences massives

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 décembre 2012 (Proposition de loi n°526)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire de surtaxer une personne de forte corpulence qui achète un billet d'avion

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 décembre 2012 (Proposition de loi n°527)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Journée de lutte contre les accidents de la vie des enfants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 décembre 2012 (Proposition de loi n°528)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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