Dossiers législatifs

• Contrôler le volume sonore des séquences publicitaires sur les chaînes de télévision

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 décembre 2012 (Proposition de loi n°519)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Procédure de questions écrites dans les collectivités territoriales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 décembre 2012 (Proposition de loi n°530)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Questions sociales et santé : principe de précaution en matière d'ondes électromagnétiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 décembre 2012 (Proposition de loi n°531)

  Une motion de renvoi en commission a été adoptée

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• Renforcer les modalités d'exécution des contrôles d'identité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 décembre 2012 (Proposition de loi n°532)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire la réquisition des salariés grévistes par les pouvoirs publics

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 décembre 2012 (Proposition de loi n°533)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Commémoration du 11 novembre

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 décembre 2012 (Proposition de loi n°534)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Travail : contrat de génération

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 décembre 2012 (Projet de loi n°492)

  Loi promulguée

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• Transports : application de règlements du Parlement européen et du Conseil à l'aviation civile (ordonnance n° 2012-872)

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 décembre 2012 (Projet de loi n°493)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pouvoirs publics : causes de la prise de position publique du Conseil constitutionnel sur la normativité de la loi n° 2001-70 du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 décembre 2012 (Proposition de résolution n°486)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Pouvoirs publics : coprésidence paritaire pour les groupes politiques à l'Assemblée nationale

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 10 décembre 2012 (Proposition de résolution n°484)

  En cours : Conseil constitutionnel, Conclusion du conseil constitutionnel

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• Société : diffusion de la théorie du gender en France

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 7 décembre 2012 (Proposition de résolution n°482)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Pouvoirs publics : désignation des membres du Conseil constitutionnel

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 7 décembre 2012 (Proposition de loi constitutionnelle n°483)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Economie : insuffisances des dispositifs de protection des investisseurs révélés par l'affaire APOLLONIA, et les suites qu'il convient d'y donner

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 6 décembre 2012 (Proposition de résolution n°479)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Mettre fin au scandale français en matière d'autisme

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 5 décembre 2012 (Proposition de résolution n°475)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Transports : durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier (ordonnance n° 2012-814)

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 5 décembre 2012 (Projet de loi n°476)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Union européenne : traité d'adhésion de la Croatie à l'UE

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 5 décembre 2012 (Projet de ratification des traités et conventions n°477)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Nomination de rapporteur

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• Affaires étrangères : accord avec l'Italie sur la LGV Lyon-Turin

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 28 novembre 2012 (Projet de ratification des traités et conventions n°459)

  Loi promulguée

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• Transports : systèmes de transport intelligents (ratification de l'ordonnance n° 2012-809)

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 28 novembre 2012 (Projet de loi n°460)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 28 novembre 2012 (Projet de loi n°166)

  Loi promulguée

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• Collectivités territoriales : élection des conseillers municipaux, intercommunaux, départementaux et modification du calendrier électoral (2 projets de loi)

  Projet de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 28 novembre 2012 (Projet de loi organique n°165)

  Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

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• Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 28 novembre 2012 (Proposition de loi n°169)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à un service par décision du juge

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 27 novembre 2012 (Proposition de loi n°438)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réviser la loi dite "Fauchon" et supprimer toute impunité pénale des responsables d'entreprise dans le drame de l'amiante

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 27 novembre 2012 (Proposition de loi n°439)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer, dans le cadre des enseignements du second degré, des stages de découverte du milieu associatif

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 27 novembre 2012 (Proposition de loi n°440)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Informer les jeunes sur les troubles de l'audition

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 27 novembre 2012 (Proposition de loi n°441)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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