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Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative à la modification du sexe à l'état civil, n° 3084 ( PDF) , déposé(e) le 29 septembre 2015 , mis(e) en ligne le 5 octobre 2015 à 16h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République