Dossiers législatifs

• Convention pour la répression des actes illicites en matière de navigation maritime

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 29 juin 2017 (Projet de ratification des traités et conventions n°14)

  Loi promulguée

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• Physicien médical

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 29 juin 2017 (Projet de loi n°7)

  Loi promulguée

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• Fonctionnement des ordres des professions de santé

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 29 juin 2017 (Projet de loi n°8)

  Loi promulguée

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• Mise en cohérence des textes avec la loi de modernisation du système de santé

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 29 juin 2017 (Projet de loi n°6)

  Loi promulguée

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• Attentat terroriste du 14 juillet 2016 à Nice

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 29 juin 2017 (Proposition de résolution n°15)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Convention n° 184 de l'OIT relative à la sécurité et à la santé dans l’agriculture

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 28 juin 2017 (Projet de ratification des traités et conventions n°597)

  Loi promulguée

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• Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 27 juin 2017 (Proposition de loi n°589)

  Loi promulguée

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• Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2)

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 22 juin 2017 (Projet de loi n°585)

  Loi promulguée

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• Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 22 juin 2017 (Projet de loi n°587)

  Loi promulguée

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• Confiance dans la vie politique

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 14 juin 2017 (Projet de loi n°581)

  Loi promulguée

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• Normes de formation du personnel des navires de pêche (STCW-F)

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 14 juin 2017 (Projet de ratification des traités et conventions n°582)

  Loi promulguée

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• Confiance dans la vie politique (loi organique)

  Projet de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 14 juin 2017 (Projet de loi organique n°580)

  Loi promulguée

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• Réforme du droit des contrats

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 9 juin 2017 (Projet de loi n°578)

  Loi promulguée

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• Conventions d'entraide judiciaire et d'extradition avec Sainte-Lucie

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 juin 2017 (Projet de ratification des traités et conventions n°576)

  Loi promulguée

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• Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 18 mai 2017 (Proposition de loi n°557)

  Loi promulguée

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• Réforme de la caisse des Français de l'étranger

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 12 mai 2017 (Proposition de loi n°553)

  Loi promulguée

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• Etablissement public Paris La Défense

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 mai 2017 (Projet de loi n°550)

  Loi promulguée

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• Accord avec la Jordanie sur le statut de leurs forces

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 27 avril 2017 (Projet de ratification des traités et conventions n°526)

  Loi promulguée

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• Convention fiscale entre la France et le Portugal

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 30 mars 2017 (Projet de ratification des traités et conventions n°491)

  Loi promulguée

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• Accord de coopération en matière de défense avec le Nigéria

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 15 mars 2017 (Projet de ratification des traités et conventions n°468)

  Loi promulguée

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• Accord avec le Portugal et le Luxembourg sur la sécurité civile

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 15 mars 2017 (Projet de ratification des traités et conventions n°467)

  Loi promulguée

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• Responsabilité des gestionnaires de sites naturels ouverts au public

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 février 2017 (Proposition de loi n°439)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Convention entre la France et le Pérou sur le transfèrement des personnes condamnées

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 8 février 2017 (Projet de ratification des traités et conventions n°382)

  Loi promulguée

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• Eau et «assainissement , compétences optionnelles des communautés de communes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 janvier 2017 (Proposition de loi n°291)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Partie législative du code des juridictions financières

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 janvier 2017 (Projet de loi n°4358)

  Loi promulguée

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