Dossiers législatifs

• Reconnaissance du génocide assyro-chaldéen de 1915

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 avril 2019 (Proposition de loi n°1865)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Attribution des subventions publiques aux associations

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 avril 2019 (Proposition de loi n°1866)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris

  Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 avril 2019 (Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution n°1867)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), 1er dépôt d'une initiative.

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• Rémunérations des présidents et vice-présidents des syndicats de communes ou mixtes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 avril 2019 (Proposition de loi n°1860)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Conséquences de l'installation des compteurs communicants Linky

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 avril 2019 (Proposition de résolution n°1847)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Modernisation de la distribution de la presse

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 avril 2019 (Projet de loi n°451)

  Loi promulguée

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• Inhumation du dernier déporté au Panthéon

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 5 avril 2019 (Proposition de résolution n°1842)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Accords de libre-échange avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 5 avril 2019 (Proposition de résolution n°1843)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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• Avenir du secteur hydroélectrique

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 5 avril 2019 (Proposition de résolution n°1845)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Protection des mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 5 avril 2019 (Proposition de loi n°438)

  Loi promulguée

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• Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 3 avril 2019 (Proposition de résolution n°1834)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Droit au changement d'assurance emprunteur

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 3 avril 2019 (Proposition de loi n°427)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mandat d’élu, condition préalable de candidature aux législatives

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 1er avril 2019 (Proposition de loi organique n°1828)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Article 32 de la loi de protection des données personnelles

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 1er avril 2019 (Projet de loi n°1829)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accord avec l'Arménie sur les agents des missions officielles

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 1er avril 2019 (Projet de ratification des traités et conventions n°422)

  Loi promulguée

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• Gestion du maintien de l'ordre depuis 2016

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 29 mars 2019 (Proposition de résolution n°1827)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Nomination des membres du Conseil constitutionnel

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 28 mars 2019 (Proposition de loi constitutionnelle n°1824)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Cumul entre pension de retraite et indemnité au Conseil constitutionnel

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 mars 2019 (Proposition de loi n°1803)

  Proposition de loi rejetée

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• Suppression de l'École nationale d'administration

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 mars 2019 (Proposition de loi n°1804)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Cadre fiscal incitatif de don aux associations et fondations

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 mars 2019 (Proposition de loi n°1806)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Inscription au fichier des auteurs d'infractions sexuelles pour consultation d'images pédopornographiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 mars 2019 (Proposition de loi n°1807)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdiction effective de la pêche électrique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 mars 2019 (Proposition de loi n°1809)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcement de la chaîne du médicament

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 mars 2019 (Proposition de loi n°1810)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Famille : établissement des certificats de décès

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 mars 2019 (Proposition de loi n°1812)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdiction des animaux sauvages dans les cirques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 mars 2019 (Proposition de loi n°1811)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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