Mardi 30 mai, la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a examiné puis adopté la proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains (rapporteur Jean Marc Zulesi).
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Le rapporteur Jean-Marc Zulesi (RE, Bouches-du-Rhône) affirme que l’examen de la proposition de loi achève un travail de quatre ans alimenté notamment par le rapport du Conseil d’orientation des infrastructures « Investir plus et mieux dans les mobilités pour réussir leur transition » présenté le 27 février 2023 par le député David Valence (RE, Vosges).
La proposition de loi a pour objet de définir et de mettre en œuvre des SERM (article 1er à 3 ter) et contient des mesures de simplification et d’accélération afin d’en faciliter le développement (article 4 à 5 bis).
L’article 1er définit les services express régionaux métropolitains comme une offre multimodale de services de transports collectifs publics qui s’appuie sur un renforcement de la desserte ferroviaire et intègre, le cas échéant, la mise en place de services de transport routier à haut niveau de service ainsi que la création ou l’adaptation de gares ou de pôles d’échanges multimodaux. En commission, les députés ont intégré aux SERM les transports fluviaux (amendement CD208) ainsi que les transports guidés en général (amendement CD209) afin de permettre l’intégration des téléphériques urbains aux SERM.
En outre, les députés ont précisé que les gares devront comprendre des stationnements sécurisés des moyens de mobilité partagés, dont le covoiturage, et des vélos (amendements identiques CD147, CD222 et CD288).
L’article 1er définit, par ailleurs, l’objectif des SERM qui doivent viser à améliorer la qualité des transports du quotidien à travers des dessertes plus fréquentes et fiables des zones périurbaines et le désenclavement des territoires et la décarbonation des mobilités. En commission, les députés ont élargi les objectifs à la réduction de la pollution de l’air et la lutte contre « l’autosolisme » (amendements CD171 et CD175).
Les députés ont également prévu que les SERM doivent s’accompagner d’une intervention des communes en vue d’optimiser l’usage et la destination des espaces autour des gares, notamment en matière de densité urbaine et de dispositions favorisant le rabattement des usagers (amendement CD278).
Par ailleurs, en commission, les parlementaires ont précisé que les projets de SERM devront être élaborés conjointement par l’État, la région, les autorités organisatrices de la mobilité et, le cas échéant, les gestionnaires d’autoroutes et de voies routières. Concernant ces dernières, les projets devront envisager la conversion d’une voie en voie réservée au covoiturage et aux transports collectifs (amendement CD199, sous-amendé par le CD293).
Enfin, les parlementaires ont consacré l’objectif de développement de dix SERM en dix ans (amendement CD241).
Afin d’assurer le suivi de la réalisation des infrastructures et ouvrages prévues dans le cadre des projets de SERM, les députés ont créé un article additionnel instaurant un contrat de suivi entre la maîtrise d’ouvrage (les établissements publics, groupements et organismes chargés de la réalisation des réseaux) et les autorités organisatrices de la mobilité pour une durée de dix ans (amendement CD266).
L’article 2 permet à la Société du Grand Paris, renommée Société des Grands Projets (SGP), et à ses filiales de participer à la conception et à la maîtrise d’ouvrage des infrastructures nécessaires à la réalisation des services express régionaux métropolitains. Il précise en outre les règles de financement des investissements nécessaires à la mise en place de ces services.
En commission, les députés ont limité aux seules collectivités territoriales et groupements la possibilité de désigner la SGP comme maîtrise d’ouvrage. Ils ont ainsi retiré à l’État cette compétence (amendement CD51). Ils ont, par ailleurs, permis à la SGP d’être désignée maîtrise d’ouvrage pour les travaux permettant la réouverture à la circulation des lignes ferroviaires désaffectées (amendements CD270 et CD282).
Les députés ont créé un nouvel article 2 bis rendant obligatoire, pour une durée de dix ans, pour toute étude d’ouverture de ligne à grande vitesse, la réalisation d’une étude supplémentaire portant sur des infrastructures à vitesse dite intermédiaire (entre 200 et 249 km/h) (amendement CD219).
L’article 3 prévoit que la SGP conclut une convention avec SNCF Réseau lorsque le ministre des transports lui confie la maîtrise d’ouvrage pour une infrastructure ferroviaire nouvelle du réseau ferré national incluse dans un service express régional métropolitain. Les députés ont étendu la convention aux gares de voyageurs et aux pôles d’échanges multimodaux en plus des autres ouvrages (amendement CD210).
Les députés ont introduit un nouvel article 3 bis qui étend l’obligation déjà existante pour les matériels neufs et rénovés affectés aux réseaux ferrés de France de prévoir des emplacements destinés au vélo aux futurs SERM (amendements CD224).
L’article 4 étend le champ des marchés globaux sectoriels que la SGP peut passer pour prendre en compte l’extension de ses missions.
L’article 5 permet de recourir à la procédure d’expropriation d’extrême urgence pour la réalisation de travaux de construction d’infrastructures nécessaires à la mise en œuvre des services express régionaux métropolitains.
Enfin, les députés ont demandé, dans un nouvel article 5 ter, un rapport au Gouvernement établissant le bilan de la prise de compétence d’autorité organisatrice de la mobilité par les communautés de communes prévue pour un temps limité par la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.