Dossiers législatifs

• Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er avril 2025 (Proposition de loi n°1229)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Protéger les locataires d'habitations à loyer modéré de la délinquance

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er avril 2025 (Proposition de loi n°1230)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• L’organisation de consultation des citoyens sur le choix de leur région d’appartenance

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er avril 2025 (Proposition de loi n°1231)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faire du développement des soins palliatifs une priorité de la Nation et en garantir l’accès pour tous sur l’ensemble du territoire français

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er avril 2025 (Proposition de loi n°1232)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er avril 2025 (Proposition de loi n°1233)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre obligatoire la formation des enseignants aux élèves en situation de handicap

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er avril 2025 (Proposition de loi n°1234)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Encadrer les avantages des anciens présidents de la République et des anciens premiers ministres

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er avril 2025 (Proposition de loi n°1235)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Diverses dispositions relatives aux fonctionnaires originaires d’outre-mer

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er avril 2025 (Proposition de loi n°1236)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre la mortalité infantile

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er avril 2025 (Proposition de loi n°1237)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Combler les lacunes de la réponse pénale face au viol

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er avril 2025 (Proposition de loi n°1238)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Étendre l'aide médicale de l'État à Mayotte

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er avril 2025 (Proposition de loi n°1239)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er avril 2025 (Proposition de loi n°1240)

  En cours : Commission Mixte Paritaire, Discussion en séance publique

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• Garantir le droit fondamental au logement

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 28 mars 2025 (Proposition de loi constitutionnelle n°1193)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prévenir toute régression des droits et libertés fondamentaux des femmes

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 28 mars 2025 (Proposition de loi constitutionnelle n°1197)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 28 mars 2025 (Proposition de loi n°494)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 27 mars 2025 (Proposition de loi n°493)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir l'engagement de la responsabilité du Gouvernement par un vote de confiance

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 26 mars 2025 (Proposition de loi constitutionnelle n°1178)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 24 mars 2025 (Proposition de loi n°1169)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 24 mars 2025 (Proposition de loi n°475)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Information et assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attente

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 20 mars 2025 (Proposition de loi n°472)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 mars 2025 (Proposition de loi n°452)

  En cours : Commission Mixte Paritaire, Dépôt du rapport d'une CMP

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• Doter la France des équipements nécessaires à la dépollution aux substances per et polyfluoroalkylées dit polluants éternels

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 mars 2025 (Proposition de loi n°1125)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réaffirmer et renforcer la scolarisation des enfants de moins de trois ans dans les environnements sociaux défavorisés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 mars 2025 (Proposition de loi n°1126)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Intégrer au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles les informations relatives aux personnes condamnées pour outrage sexiste et sexuel aggravé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 mars 2025 (Proposition de loi n°1127)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Supprimer toute interprétation du mariage comme impliquant un "devoir conjugal" et garantir le consentement explicite aux relations sexuelles entre époux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 mars 2025 (Proposition de loi n°1128)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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