Dossiers législatifs

• Sécuriser le droit du salarié au report de congés annuels payés coïncidant avec une période d’incapacité pour cause de maladie et lutter contre les arrêts maladie abusifs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 novembre 2025 (Proposition de loi n°2100)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pour une génération sans tabac

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 novembre 2025 (Proposition de loi n°2101)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Favoriser le développement du logement social et intermédiaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 novembre 2025 (Proposition de loi n°2102)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sécuriser les commissaires de justice en les dotant de caméras-piétons

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 novembre 2025 (Proposition de loi n°2103)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la lutte contre les trafics du tabac et sanctionner plus sévèrement les auteurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 novembre 2025 (Proposition de loi n°2104)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la part de produits agricoles locaux dans la restauration collective publique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 novembre 2025 (Proposition de loi n°2105)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pour un esport responsable et attractif

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 novembre 2025 (Proposition de loi n°2106)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 novembre 2025 (Proposition de loi n°2107)

  En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

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• Éviter une double taxation pour les territoires ultramarins

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 novembre 2025 (Proposition de loi n°2108)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• visant à renforcer les peines applicables aux auteurs de sévices sur les animaux domestiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 novembre 2025 (Proposition de loi n°2109)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Supprimer la prescription pour les viols et agressions sexuelles sur mineur

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 novembre 2025 (Proposition de loi n°2110)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir l'accès à l'apprentissage de la natation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 novembre 2025 (Proposition de loi n°2111)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 novembre 2025 (Proposition de loi n°2112)

  En cours : deuxième lecture, Discussion en séance publique

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• Interdiction de la fabrication, de la commercialisation et de l’emploi des pièges à colle et dispositifs connexes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 novembre 2025 (Proposition de loi n°2113)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 novembre 2025 (Proposition de loi constitutionnelle n°2081)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Proposition de loi visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 novembre 2025 (Proposition de loi n°133)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Soutenir la levée du siège d’El-Fasher, la protection des civils au Soudan, la reconnaissance du caractère raciste des massacres en cours et la mise en œuvre d’un embargo international effectif sur les armes

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 17 novembre 2025 (Proposition de résolution n°2079)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 17 novembre 2025 (Proposition de résolution n°2080)

  En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

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• Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 14 novembre 2025 (Proposition de loi n°128)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• L’application du règlement contre la déforestation et la dégradation des forêts

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 13 novembre 2025 (Proposition de résolution n°2075)

  En cours : Lecture unique, Renvoi à la commission des affaires européennes

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• Renforcer l’exécution du règlement européen sur les services numériques à l’égard des très grandes plateformes de e-commerce et à accélérer la réforme douanière afin de protéger les Français, les Européens et nos commerces de proximité

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 13 novembre 2025 (Proposition de résolution n°2077)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 13 novembre 2025 (Proposition de loi n°125)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Le traitement judiciaire et institutionnel des affaires d’inceste parental, notamment paternel, et les dysfonctionnements dans la prise en charge des signalements

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 novembre 2025 (Proposition de résolution n°2073)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

  Projet de loi de finances rectificative

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 10 novembre 2025 (Projet de loi de finances rectificative n°2068)

  Loi promulguée

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• Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 10 novembre 2025 (Projet de loi n°118)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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