Dossiers législatifs

• Favoriser le développement du logement social et intermédiaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 novembre 2025 (Proposition de loi n°2102)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sécuriser les commissaires de justice en les dotant de caméras-piétons

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 novembre 2025 (Proposition de loi n°2103)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la lutte contre les trafics du tabac et sanctionner plus sévèrement les auteurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 novembre 2025 (Proposition de loi n°2104)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la part de produits agricoles locaux dans la restauration collective publique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 novembre 2025 (Proposition de loi n°2105)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pour un esport responsable et attractif

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 novembre 2025 (Proposition de loi n°2106)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 novembre 2025 (Proposition de loi n°2107)

  En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

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• Éviter une double taxation pour les territoires ultramarins

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 novembre 2025 (Proposition de loi n°2108)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• visant à renforcer les peines applicables aux auteurs de sévices sur les animaux domestiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 novembre 2025 (Proposition de loi n°2109)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Supprimer la prescription pour les viols et agressions sexuelles sur mineur

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 novembre 2025 (Proposition de loi n°2110)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir l'accès à l'apprentissage de la natation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 novembre 2025 (Proposition de loi n°2111)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 novembre 2025 (Proposition de loi n°2112)

  Loi promulguée

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• Interdiction de la fabrication, de la commercialisation et de l’emploi des pièges à colle et dispositifs connexes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 novembre 2025 (Proposition de loi n°2113)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 novembre 2025 (Proposition de loi constitutionnelle n°2081)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Proposition de loi visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 novembre 2025 (Proposition de loi n°133)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 14 novembre 2025 (Proposition de loi n°128)

  En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 13 novembre 2025 (Proposition de loi n°125)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir le droit d'accéder à des moyens de paiement en espèces sur l’ensemble du territoire hexagonal et ultramarin

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 31 octobre 2025 (Proposition de loi constitutionnelle n°2056)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Universaliser l’assistance médicale à la procréation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 octobre 2025 (Proposition de loi n°2007)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir la continuité du paiement des salaires en cas de saisie des comptes bancaires des entreprises

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 octobre 2025 (Proposition de loi n°2008)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir la détention provisoire pour les mineurs et majeurs interpellés pour certains crimes et délits

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 octobre 2025 (Proposition de loi n°2009)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer le scrutin proportionnel pour les élections législatives

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 octobre 2025 (Proposition de loi n°2010)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer une gratuité de l’électricité décarbonée pour les industries selon leur bilan carbone

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 octobre 2025 (Proposition de loi n°2011)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer l’autorité des maires en matière d’expulsion des locataires délinquants du parc social

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 octobre 2025 (Proposition de loi n°2012)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Redonner du pouvoir de vivre par la contribution universelle à la prospérité partagée

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 octobre 2025 (Proposition de loi n°2013)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Modification de l'ordonnance du 17 novembre 1958 n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 octobre 2025 (Proposition de loi n°2014)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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