Dossiers législatifs

• Garantir l’accès à l’école dans les communes de moins de cinq cents habitants et situées en zone de montagne

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 octobre 2025 (Proposition de loi n°2040)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer le dispositif d'aide financière à l'insonorisation à destination des riverains exposés aux nuisances sonores aériennes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 octobre 2025 (Proposition de loi n°2041)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir le relogement d'urgence des propriétaires occupants dont la résidence principale a fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 octobre 2025 (Proposition de loi n°2042)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 octobre 2025 (Proposition de loi n°83)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d'un Défenseur de la laïcité et définition de ce principe

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 23 octobre 2025 (Proposition de loi constitutionnelle n°2000)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 23 octobre 2025 (Proposition de loi constitutionnelle n°2001)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 23 octobre 2025 (Proposition de loi organique n°71)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 octobre 2025 (Proposition de loi n°66)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer l'attractivité et la sécurité juridique du viager immobilier

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 17 octobre 2025 (Proposition de loi n°1974)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer un registre national des euthanasies animales afin de renforcer la transparence et le suivi public

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 17 octobre 2025 (Proposition de loi n°1975)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire l'euthanasie des animaux saisis dans le cadre d'une procédure judiciaire, sauf impératif vétérinaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 17 octobre 2025 (Proposition de loi n°1976)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la sécurité des utilisateurs d’engin de déplacement personnel motorisé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 17 octobre 2025 (Proposition de loi n°1973)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Inscrire l’écoute des travailleurs comme premier principe général de prévention de la santé au travail

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1908)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1909)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer une fondation nationale pour la mémoire des Harkis

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1910)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faciliter la transmission de l’épargne aux jeunes générations

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1911)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Âge de la conduite supervisée à dix-sept ans

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1912)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1913)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre les violences faites aux enfants dits « intersexes »

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1914)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Abroger le délit d'association de malfaiteurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1915)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exonérer de taxe d’habitation les locaux destinés à l’habitat inclusif

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1916)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pour une reconnaissance stratégique et un développement simplifié de l’œnotourisme

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1917)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pour diagnostiquer et soigner plus tôt et plus vite les troubles psychiatriques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1918)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la prévention des risques liés à la surexposition aux écrans

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1919)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir la liberté d’informer dans les opérations du maintien de l’ordre

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1920)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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