Dossiers législatifs

• Abroger la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dite réforme des retraites

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 avril 2025 (Proposition de résolution n°1352)

  Proposition de résolution adoptée

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• L'abandon de l'usine Vencorex

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 28 avril 2025 (Proposition de résolution n°1346)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Prendre des sanctions diplomatiques contre la République algérienne démocratique et populaire

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 28 avril 2025 (Proposition de résolution n°1347)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 28 avril 2025 (Projet de ratification des traités et conventions n°553)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Réunion de commission

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• Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 28 avril 2025 (Projet de loi n°552)

  Loi promulguée

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• Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 25 avril 2025 (Proposition de loi n°550)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 avril 2025 (Proposition de loi n°1339)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 avril 2025 (Proposition de loi n°1340)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 avril 2025 (Proposition de loi n°1341)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 avril 2025 (Proposition de loi n°1342)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Abroger le recul de l’âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l’augmentation de la durée de cotisation portée à 43 annuités dès 2027

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 avril 2025 (Proposition de loi n°1343)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 avril 2025 (Proposition de loi n°1344)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 avril 2025 (Proposition de loi n°1345)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Département-Région de Mayotte

  Projet de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 avril 2025 (Projet de loi organique n°545)

  Loi promulguée

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• Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 avril 2025 (Projet de loi n°544)

  Loi promulguée

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• Projet de loi relatif au transfert à l’Etat des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 avril 2025 (Projet de loi n°546)

  Loi promulguée

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• Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 18 avril 2025 (Proposition de loi n°542)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Simplifier l’organisation de certains scrutins et l’examen des lois organiques

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 17 avril 2025 (Proposition de résolution n°1286)

  En cours : Conseil constitutionnel, Conclusion du conseil constitutionnel

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• Rétablir l'ordre dans l'hémicycle et restaurer la dignité du débat parlementaire à l'Assemblée nationale

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 17 avril 2025 (Proposition de résolution n°1287)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Assurer l’armement de tous les policiers municipaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 17 avril 2025 (Proposition de loi n°1288)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exonérer de la redevance au profit de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, les titres diffusés à l'occasion de cérémonies d'obsèques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 17 avril 2025 (Proposition de loi n°1289)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réduire le nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 10 000 habitants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 17 avril 2025 (Proposition de loi n°1290)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Licencier les salariés utilisant de faux arrêts de travail

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 17 avril 2025 (Proposition de loi n°1291)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Abolir la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 17 avril 2025 (Proposition de loi n°1292)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire l’élevage de poulpes sur le territoire français

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 17 avril 2025 (Proposition de loi n°1293)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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