Dossiers législatifs

• Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 septembre 2024 (Proposition de résolution n°287)

  Proposition de résolution adoptée

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• Structuration, le financement et les modalités d’action des mouvements conservateurs anti-choix et agissant dans le champ de la parentalité et de la famille

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 23 septembre 2024 (Proposition de résolution n°286)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 19 septembre 2024 (Proposition de résolution n°285)

  En cours : Lecture unique, Nomination de rapporteur

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• Rapatrier et conserver sur le territoire national les cendres de Napoléon III et sa famille

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 18 septembre 2024 (Proposition de résolution n°282)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• La publicisation des doléances du grand débat national

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 18 septembre 2024 (Proposition de résolution n°283)

  Proposition de résolution adoptée

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• Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 18 septembre 2024 (Proposition de loi n°284)

  Proposition de loi rejetée

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• Généraliser l’identification et l’intégration des revenus perçus illégalement dans le calcul des allocations familiales

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de résolution n°191)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Assurer la représentation des communes dans la gouvernance de la métropole de Lyon

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°193)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir la possibilité de déposer une demande papier auprès de l’administration

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°197)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir une offre de soins dans les zones sous dotées en médecine générale et spécialisée par la mise en place d’un service civique médical basé sur le volontariat

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°195)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sécuriser le mécanisme de purge des nullités

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°192)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer une visite médicale obligatoire pour les enseignants qui ont exercé pendant vingt ans

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°196)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir une offre de soins dans les zones sous dotées en médecine générale et spécialisée par l'exercice obligatoire d'une année pour les nouveaux diplômés en médecine dans les zones concernées

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°198)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer un moratoire sur la construction d’ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole et réformant le code de l’environnement concernant l’usage de l’eau en agriculture

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°199)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger la santé humaine et préserver l’environnement par l’abandon du projet d’aménagement routier de l’Avenue du Parisis

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°201)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accompagnement des malades et de la fin de vie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°204)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Verser l’allocation de rentrée scolaire sous forme d’un titre spécial de paiement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°202)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Port des insignes de la République

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°200)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre obligatoire la photographie des candidats aux élections législatives

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°205)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°203)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rétablir le droit à l’instruction en famille

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°208)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accompagner vers l’autonomie les jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°209)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2024 et 2025

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°212)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaître l'électro-hypersensibilité comme une maladie invalidante

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°211)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Transformer, en un crédit d’impôt, la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°210)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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