Dossiers législatifs

• Sanctionner plus durement le trafic de medicaments

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°361)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rétablir le délit de séjour irrégulier

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°373)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Libérer le crédit interentreprises

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°370)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi tendant à supprimer certains comités, structures, conseils et commissions « Théodule » dont l’utilité ne semble pas avérée

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 11 octobre 2024 (Proposition de loi n°29)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection nationale

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 10 octobre 2024 (Proposition de loi organique n°323)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 10 octobre 2024 (Proposition de loi n°26)

  Loi promulguée

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• Proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 8 octobre 2024 (Proposition de loi n°14)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer un référendum révocatoire

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 7 octobre 2024 (Proposition de loi constitutionnelle n°313)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 7 octobre 2024 (Proposition de loi organique n°11)

  Loi promulguée

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• Supprimer la surtransposition des normes européennes en droit français dans le domaine agricole

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 octobre 2024 (Proposition de loi constitutionnelle n°307)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 30 septembre 2024 (Proposition de loi n°782)

  En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

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• Abroger le droit du sol et le double droit du sol à Mayotte

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 27 septembre 2024 (Proposition de loi constitutionnelle n°297)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Modifier l’article 8 de la Constitution afin d’encadrer la nomination des membres du Gouvernement

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 25 septembre 2024 (Proposition de loi constitutionnelle n°293)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 18 septembre 2024 (Proposition de loi n°284)

  Proposition de loi rejetée

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• Assurer la représentation des communes dans la gouvernance de la métropole de Lyon

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°193)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir la possibilité de déposer une demande papier auprès de l’administration

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°197)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir une offre de soins dans les zones sous dotées en médecine générale et spécialisée par la mise en place d’un service civique médical basé sur le volontariat

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°195)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sécuriser le mécanisme de purge des nullités

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°192)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer une visite médicale obligatoire pour les enseignants qui ont exercé pendant vingt ans

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°196)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir une offre de soins dans les zones sous dotées en médecine générale et spécialisée par l'exercice obligatoire d'une année pour les nouveaux diplômés en médecine dans les zones concernées

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°198)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer un moratoire sur la construction d’ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole et réformant le code de l’environnement concernant l’usage de l’eau en agriculture

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°199)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger la santé humaine et préserver l’environnement par l’abandon du projet d’aménagement routier de l’Avenue du Parisis

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°201)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accompagnement des malades et de la fin de vie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°204)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Verser l’allocation de rentrée scolaire sous forme d’un titre spécial de paiement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°202)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Port des insignes de la République

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°200)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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