Dossiers législatifs en cours

• Renforcer le contrôle de nos importations et faire respecter nos normes afin de mieux protéger nos consommateurs, nos entreprises et notre environnement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 décembre 2025 (Proposition de loi n°2290)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir le caractère public et national de la propriété et de l’exploitation publique des barrages hydroélectriques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 décembre 2025 (Proposition de loi n°2292)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 décembre 2025 (Proposition de loi n°2301)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Répondre à l’urgence face aux factures d’électricité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 décembre 2025 (Proposition de loi n°2302)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 décembre 2025 (Proposition de loi n°2303)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Produire autrement, en garantissant un partage de la valeur et en réconciliant le monde agricole et la société

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 décembre 2025 (Proposition de loi n°2311)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à garantir l’équilibre économique de l’exploitation des réseaux d’initiative publique par un mécanisme de péréquation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 décembre 2025 (Proposition de loi n°210)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Généraliser et rendre effectif l'encadrement des loyers sur l’ensemble du territoire et réduire les loyers dans les zones tendues

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 décembre 2025 (Proposition de loi n°2225)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Favoriser la primo-accession à la propriété

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 décembre 2025 (Proposition de loi n°2230)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la protection du droit de propriété face aux occupations sans droit ni titre et à rétablir l’équilibre avec le droit au logement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 décembre 2025 (Proposition de loi n°2207)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d’encadrement des loyers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 décembre 2025 (Proposition de loi n°2213)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instauration d'une exemption rurale dans l’objectif zéro artificialisation nette

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 décembre 2025 (Proposition de loi n°2215)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 3 décembre 2025 (Proposition de loi n°185)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Encadrement des contrats d’approvisionnement exclusif

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 décembre 2025 (Proposition de loi n°2181)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 28 novembre 2025 (Proposition de loi n°171)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Définir juridiquement la fleur de sel

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 novembre 2025 (Proposition de loi n°2085)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration collective publique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 novembre 2025 (Proposition de loi n°2088)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Meilleure représentativité des organes dirigeants des chambres d’agriculture

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 novembre 2025 (Proposition de loi n°2093)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Donner la personnalité morale aux observatoires des prix, des marges et des revenus dans les dits outre-mer

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 novembre 2025 (Proposition de loi n°2096)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Favoriser le développement du logement social et intermédiaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 novembre 2025 (Proposition de loi n°2102)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la part de produits agricoles locaux dans la restauration collective publique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 novembre 2025 (Proposition de loi n°2105)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 17 novembre 2025 (Proposition de résolution n°2080)

  En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

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• Renforcer l’exécution du règlement européen sur les services numériques à l’égard des très grandes plateformes de e-commerce et à accélérer la réforme douanière afin de protéger les Français, les Européens et nos commerces de proximité

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 13 novembre 2025 (Proposition de résolution n°2077)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 10 novembre 2025 (Projet de loi n°118)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Saisine pour avis d'une commission

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• Instaurer une gratuité de l’électricité décarbonée pour les industries selon leur bilan carbone

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 octobre 2025 (Proposition de loi n°2011)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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